Council Implementing Regulation (EU) No 753/2014 of 11 July 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 12 July 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 205, 12 July 2014

12.7.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 753/2014 DU CONSEIL

du 11 juillet 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er

	Nom	Informations d'identification	Motifs d'inscription	Date d'inscription
1.	Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай)	Date de naissance: 25.7.1972 à Moscou	«Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk (RPD)». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens»). Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»)	12.7.201

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