Council Implementing Regulation (EU) No 1270/2014 of 28 November 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 29 November 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 344, 29 November 2014

29.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1270/2014 DU CONSEIL

du 28 novembre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

Personnes

Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov) Сергей Козьяков	29.9.1982	En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lugansk», responsable de l'organisation des soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV) Олег Акимов		Représentant de l'«Union économique de Lugansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lugansk» . A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan) Лариса Айрапетян		«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la

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