Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 of 27 January 2012 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of steel ropes and cables originating in the People’s Republic of China and Ukraine as extended to imports of steel ropes and cables consigned from Morocco, Moldova and the Republic of Korea, whether declared as originating in these countries or not, following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1225/2009 and terminating the expiry review proceeding concerning imports of steel ropes and cables originating in South Africa pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1225/2009

• Published date: 28 January 2016
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 36, 9 February 2012

2012R0102 — FR — 20.07.2016 — 004.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 102/2012 DU CONSEIL du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 036 du 9.2.2012, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 558/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012	L 168	3	28.6.2012
M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 489/2014 DE LA COMMISSION du 12 mai 2014	L 138	80	13.5.2014
M3	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 493/2014 DE LA COMMISSION du 13 mai 2014	L 139	7	14.5.2014
►M4	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/90 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2016	L 19	22	27.1.2016
►M5	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1167 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2016	L 193	19	19.7.2016

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 140 du 30.5.2012, p. 74 (102/2012)

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 102/2012 DU CONSEIL

du 27 janvier 2012

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81 , ex 7312 10 83 , ex 7312 10 85 , ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108111 , 7312108112 , 7312108113 , 7312108119 , 7312108311 , 7312108312...