Council Implementing Regulation (EU) 2018/1929 of 10 December 2018 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 10 December 2018
• Date of Signature: 10 December 2018
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 313 I, 10 December 2018

10.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne LI 313/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1929 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste de personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
«167.	Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА) Olga Valerievna POZDNYAKOVA/ (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)	Née le 30.3.1982 Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS	“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant

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