Council Implementing Regulation (EU) No 1225/2014 of 17 November 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 18 November 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 331, 18 November 2014

18.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1225/2014 DU CONSEIL

du 17 novembre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Il convient de modifier les informations relatives à une personne inscrite sur la liste qui figure dans le règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée...