Council Implementing Regulation (EU) No 433/2014 of 28 April 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 29 April 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 126, 29 April 2014

29.4.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/48

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2014 DU CONSEIL

du 28 avril 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 1er

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
1.	Dmitry Nikolayevich KOZAK	Né le 7.11.1958 à Kirovohrad, République socialiste soviétique de l'Ukraine	Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.	29.4.2014
2.	Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV	Né le 15.9.1949 à Moscou	Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef

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