Council Implementing Regulation (EU) No 430/2013 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron and spheroidal graphite cast iron, originating in the People's Republic of China and Thailand and terminating the proceeding with regard to Indonesia
Coming into Force | 16 February 2019 |
Published date | 16 February 2019 |
ELI | http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/430/2019-02-16 |
Celex Number | 02013R0430-20190216 |
Date | 16 February 2019 |
Court | Datos provisionales,Données provisoires,Vorläufige Daten,Dati provvisori,Provisional data |
02013R0430 — FR — 16.02.2019 — 001.001
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►B | ▼M1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 430/2013 DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie ▼B (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1) |
Modifié par:
Journal officiel | ||||
n° | page | date | ||
►M1 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/262 DE LA COMMISSION du 14 février 2019 | L 44 | 6 | 15.2.2019 |
▼B
▼M1
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 430/2013 DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie
▼B
Article premier
▼M1
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010 ) et ex 7307 19 90 (code TARIC 7307199010 ), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et de Thaïlande.
▼B
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit visé au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés suivantes:
Pays | Société | Taux de droit (%) | Code additionnel TARIC |
RPC | Hebei |
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