Council Regulation (EC) No 2766/2000 of 14 December 2000 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for an adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreement with Lithuania

• Published date: 19 December 2000
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,CCT: derogations,Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 321, 19 December 2000

|

Règlement (CE) nº 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie

Journal officiel n° L 321 du 19/12/2000 p. 0008 - 0014

Règlement (CE) no 2766/2000 du Conseil

du 14 décembre 2000

établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Lituanie.

(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay(2) a prévu des améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Lituanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/677/CE(3).

(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Lituanie ont conclu le 5 juin 2000 les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen, qui dispose que la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.

(5) La mise en oeuvre rapide des adaptations est un élément essentiel des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Lituanie.

(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Lituanie.

(7) La Lituanie prendra toutes les dispositions législatives utiles, à titre autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles lituaniennes prévues dans l'accord européen.

(8) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(9) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du...