Council Regulation (EC) No 1500/94 of 21 June 1994 amending Commission Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code

• Published date: 30 June 1994
• Subject Matter: Customs Union,Harmonisation of customs law: customs territory
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 162, 30 June 1994

|

Règlement (CE) n° 1500/94 du Conseil du 21 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1994 p. 0001 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 11 p. 0132
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 11 p. 0132

RÈGLEMENT (CE) No 1500/94 DU CONSEIL du 21 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 20 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2913/92 prévoit que les mesures tarifaires préférentielles, tant celles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupe de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel, que celles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires, ainsi que les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises, s'appliquent uniquement sur demande du déclarant et lorsque les marchandises en question remplissent les conditions prévues par ces mesures;

considérant que, dans le cadre de la conduite de la politique commerciale de la Communauté, il est important que celle-ci dispose de statistiques complètes sur le volume des échanges de marchandises qui bénéficient de ces mesures;

considérant qu'une exploitation de ces statistiques rend nécessaire l'utilisation dans la case 36 du DAU d'une codification commune à tous les États membres;

considérant toutefois qu'il convient de donner aux États membres la possibilité d'adapter leurs systèmes informatiques douaniers; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir une période transitoire durant laquelle des codes nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être utilisés;

considérant qu'il se révèle opportun de prévoir, pour le 1er janvier...