Council Regulation (EC) No 2222/96 of 18 November 1996 amending Regulation (EEC) No 805/68 on the common organization of the market in beef and veal

• Published date: 21 November 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 296, 21 November 1996

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Règlement (CE) n° 2222/96 du Conseil du 18 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

Journal officiel n° L 296 du 21/11/1996 p. 0050 - 0054

RÈGLEMENT (CE) N° 2222/96 DU CONSEIL du 18 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé principalement par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché qui se traduit notamment par une forte baisse de la consommation, une chute des prix payés aux producteurs et des achats à l'intervention publique; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation risque de ne pas remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché, tout en sauvegardant l'opérationnalité des régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine; que, à cet effet, il est impératif de mieux orienter la production en fonction du niveau de la consommation;

considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 1997/96 (3), le Conseil à déjà pris certaines mesures urgentes concernant notamment l'augmentation de la quantité maximale à acheter à l'intervention nécessaire jusqu'à la mi-novembre 1996; que, ce règlement n'épuisant que partiellement la proposition de la Commission, le Conseil a déclaré qu'il statuerait ultérieurement sur les autres éléments de cette proposition, y compris d'éventuelles autres augmentations de ladite quantité maximale;

considérant que la prime spéciale pour les bovins mâles visée à l'article 4b du règlement (CEE) n° 805/68 (4) peut être actuellement octroyée, par tranches d'âge, deux fois dans la vie de chaque animal; que l'octroi d'une deuxième prime pour les taureaux âgés de plus de 22 mois suscite la production d'animaux particulièrement lourds; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de supprimer ce deuxième paiement; que cette mesure doit s'accompagner d'un relèvement du montant de la prime unique afin d'éviter une pénalisation économique des producteurs;

considérant que, dans certains États membres, il existe des cheptels de taureaux qui sont élevés dans des régions de production extensive traditionnelle; que, pour permettre à ce type de production de s'adapter à la nouvelle situation, il convient d'autoriser les États membres concernés à maintenir, à titre transitoire, l'octroi de la seconde prime pendant les années 1997 et 1998, tout en limitant le nombre d'animaux ainsi primables et en fixant le montant de la seconde prime de sorte que la somme des deux primes reçues soit équivalente à la somme des deux primes pouvant être octroyées aux animaux castrés;

considérant que le nombre total d'animaux pouvant bénéficier, par année civile, de la prime spéciale dépend des plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphes 3 et 3 bis du règlement (CEE) n° 805/68; que, d'après l'expérience acquise, le nombre d'animaux pour lesquels des primes sont demandées est, dans certains États membres nettement inférieur et, dans d'autres, nettement supérieur auxdits plafonds; que, pour adapter les plafonds au niveau réel de la production, il convient de les redéfinir sur la base des demandes réelles et, dans le but de réorienter la quantité produite totale, de réduire de 5 % en outre les plafonds adaptés, sauf dans les États membres où les demandes dépassaient les plafonds de plus de 5 %; qu'il y a, en outre, lieu d'adapter le plafond régional fixé pour l'Espagne en fonction de l'évolution particulière qui y est constatée;

considérant que le retrait temporaire du circuit d'utilisation des droits à la prime à la vache allaitante peut contribuer à maîtriser la production; que, à cet effet, il convient d'autoriser la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits non utilisés par les producteurs et reversés à la réserve nationale;

considérant que, afin d'encourager la production extensive, l'article 4h du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit l'octroi d'un montant complémentaire à la prime spéciale et à la prime à la...