Council Regulation (EC) No 2596/97 of 18 December 1997 extending the period provided for in Article 149 (1) of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden

• Published date: 01 January 2000
• Subject Matter: Accession,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 351, 23 December 1997

1997R2596 — FR — 01.05.2009 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2596/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 351, 23.12.1997, p.12)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 19 janvier 2009	L 30	1	31.1.2009