Council Regulation (EC) No 859/1999 of 22 April 1999 amending Regulation (EEC) No 1442/88 on the granting, for the 1988/1989 to 1998/1999 wine years, of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas

• Published date: 27 April 1999
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 108, 27 April 1999

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Règlement (CE) n° 859/1999 du Conseil du 22 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Journal officiel n° L 108 du 27/04/1999 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 859/1999 DU CONSEIL

du 22 avril 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles(4),

considérant que, à la suite de la grave crise de surproduction que traverse l'aire de production du cognac dans la région française des Charentes et en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, il convient, afin de faciliter au maximum le recours à cette mesure dans cette région, de rouvrir le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en maintenant la date limite pour l'arrachage;

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 1442/88 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 1442/88, le paragraphe 7 suivant est ajouté: "7. Pour la campagne 1998/1999, pour la région des Charentes:

- la date limite visée au paragraphe 1 pour le dépôt des demandes d'octroi de la prime est fixée au 31 mars 1999,

- la date limite pour l'arrachage visée au paragraphe 2 est fixée au 15 mai 1999."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le...