Council Regulation (EC) No 1239/98 of 8 June 1998 amending Regulation (EC) No 894/97 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources

• Published date: 17 June 1998
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 171, 17 June 1998

|

Règlement (CE) nº 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) nº 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

Journal officiel n° L 171 du 17/06/1998 p. 0001 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1239/98 DU CONSEIL du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant que, selon les articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (4), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable sur une base durable des ressources aquatiques marines vivantes compte tenu, entre autres, des conséquences de l'activité de pêche pour l'écosystème marin; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation;

(2) considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes ainsi que certaines règles au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon ou relevant de sa juridiction;

(3) considérant que le règlement (CE) n° 894/97 (5) réglemente la pêche aux filets maillants dérivants;

(4) considérant que les activités de pêche réalisées à l'aide de filets maillants dérivant ont, dans le passé, connu une augmentation rapide en termes d'effort de pêche; que l'expansion incontrôlée de ces activités peut présenter un danger sérieux d'augmentation excessive de l'effort de pêche sur les espèces cibles;

(5) considérant que l'article 130 R, paragraphe 2, du traité pose le principe selon lequel les mesures communautaires doivent prendre en compte les exigences de protection de l'environnement, dans un esprit de précaution;

(6) considérant que le respect des obligations internationales de la Communauté de contribuer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de haute mer conduit à encadrer strictement tout développement de la pêche aux filets maillants dérivants par les navires communautaires;

(7) considérant qu'il convient de limiter la longueur des filets maillants dérivants;

(8) considérant que les activités de pêche aux filets maillants dérivants visant à la capture du thon, de l'espadon et de certaines autres espèces entraînent des captures accessoires et un risque pour les populations d'autres espèces que les...