Council Regulation (EC) No 617/2007 of 14 May 2007 on the implementation of the 10th European Development Fund under the ACP-EC Partnership Agreement

• Published date: 13 June 2007
• Subject Matter: Fondo Europeo de Desarrollo (FED),disposiciones financieras,Fondo europeo di sviluppo (FES),disposizioni finanziarie,Fonds européen de développement (FED),dispositions financières
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 152, 13 de junio de 2007,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 152, 13 giugno 2007,Journal officiel de l’Union européenne, L 152, 13 juin 2007

2007R0617 — FR — 30.05.2014 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 617/2007 DU CONSEIL du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 152, 13.6.2007, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 566/2014 DU CONSEIL du 26 mai 2014	L 157	35	27.5.2014

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 067 du 11.3.2008, p. 22 (617/2007)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 617/2007 DU CONSEIL

du 14 mai 2007

relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 23 juin 2000 à Cotonou ( 1 ), révisé par l'accord signé le 25 juin 2005 à Luxembourg ( 2 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE ( 3 ) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,

considérant ce qui suit:

(1) La décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE ( 4 ) précise le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et insère la nouvelle annexe Ib dans l'accord de partenariat ACP-CE.

(2) L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

(3) En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par la Communauté au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), pour la période de six ans 2008-2013, à 22 682 millions EUR, qui seront prélevés sur le 10e FED financé par les contributions des États membres. De ce montant, 21 966 millions EUR devraient être alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2008-2013 visé à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE, 286 millions EUR devraient être affectés aux PTOM et 430 millions EUR devraient être attribués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par cette dernière.

(4) La part du 10e FED allouée aux PTOM est régie par la décision 2001/822/CE du Conseil ( 5 ) du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ainsi que par le règlement (CE) no 2304/2002 de la Commission ( 6 ) et par toute mise à jour ultérieure.

(5) Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire ( 7 ) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 10e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union européenne.

(6) Le 11 avril 2006, le Conseil a approuvé le principe du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique au titre du 10e FED, à concurrence de 300 millions EUR pour la période 2008-2010, et a arrêté les modalités et la conception futures de cette facilité.

(7) Les pays signataires du protocole sur le sucre, visés au protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ( 8 ). Les États ACP auront également accès à l'aide communautaire dans le cadre de programmes thématiques financés au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement et du règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ( 9 ). Ces programmes thématiques confèrent une valeur ajoutée aux programmes géographiques financés dans le cadre du FED, avec lesquels ils sont cohérents, qu'ils complètent et auxquels ils s'ajoutent.

(8) L'accord de partenariat ACP-CE met l'accent sur l'importance de la coopération régionale entre les États ACP, les PTOM et les régions ultrapériphériques de la Communauté.

(9) La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) ( 10 ) arrête au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la BEI») et les recettes provenant des intérêts produits par ces crédits ne sont plus engagés. Cette date pourrait être revue s'il y a lieu.

(10) Il convient, en vue de la mise en œuvre du FED, d'arrêter la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et de définir les modalités précises de suivi de l'utilisation de ces aides. Le 17 juillet 2006, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 2006/610/CE des représentants des gouvernements des États membres ( 11 ) relative à l'application provisoire de l'accord interne, aux fins de l'adoption du règlement de mise en œuvre et du règlement financier et, entre autres, aux fins de l'institution du comité du FED et du comité FI.

(11) Le 24 novembre 2004, le Conseil a adopté des conclusions sur l'efficacité des actions extérieures de l'Union européenne, portant notamment sur la poursuite du renforcement de la complémentarité et de la coordination des actions de la Communauté et de celles des États membres en matière de coopération au développement. Le 24 mai 2005, le Conseil s'est déclaré fermement attaché à la mise en œuvre rapide et au suivi de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement ainsi qu'aux engagements spécifiques pris par l'Union européenne au forum qui s'est tenu du 28 février au 2 mars 2005 à Paris. Le 11 avril 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur le cadre commun relatif à l'élaboration des documents de stratégie par pays, permettant ainsi à l'Union européenne et à d'autres bailleurs de fonds intéressés de procéder à une programmation pluriannuelle commune. Le 16 octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur l'importance de la complémentarité et de la division du travail, éléments constitutifs de l'efficacité de l'aide au développement.

(12) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne ( 12 ). Par la suite, le Conseil européen a adopté une stratégie à l'égard de l'Afrique, en décembre 2005, et il a adopté des conclusions relatives à une stratégie pour les Caraïbes et à une stratégie pour le Pacifique, respectivement le 10 avril 2006 et le 17 juillet 2006.

(13) Le 16 octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur la gouvernance dans le consensus européen pour le développement, «Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne», en rappelant que la ventilation des tranches incitatives prévues par l'initiative relative à la gouvernance devrait faire l'objet de discussions approfondies entre les États membres et la Commission et en soulignant qu'il est nécessaire que la Commission associe à ce processus les instances compétentes du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

▼M1

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objectifs et critères d'admissibilité

1. La coopération géographique avec les pays et régions ACP dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) repose sur les objectifs et les valeurs et principes fondamentaux inscrits dans les dispositions générales de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu ( 13 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»).

2. En particulier, et dans le respect des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, du consensus européen pour le développement et du programme pour le changement, ainsi que des...