Council Regulation (EC) No 1587/96 of 30 July 1996 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk products

• Published date: 16 August 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 206, 16 August 1996

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31996R1587

Règlement (CE) n 1587/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Journal officiel n° L 206 du 16/08/1996 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 1587/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 804/68 (4) prévoit que la campagne laitière commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante; que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont fixés, depuis 1992, pour des périodes du 1er juillet au 30 juin, compte tenu du lien entre ces prix et ceux d'autres secteurs dont la campagne couvre ladite période; qu'il est opportun de maintenir ce lien dans l'avenir et, par souci de...