Council Regulation (EC) No 307/1999 of 8 February 1999 amending Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 with a view to extending them to cover students

• Published date: 12 February 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 38, 12 February 1999

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Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants

Journal officiel n° L 038 du 12/02/1999 p. 0001 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 307/1999 DU CONSEIL du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant que l'article 3, point c), du traité énonce que l'action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes;

(2) considérant que l'article 7 A du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

(3) considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient, dans le domaine de la sécurité sociale, de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base des articles 51 et 235 du traité, adopté le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (5);

(4) considérant que, en outre, le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 doit être étendu de façon à inclure, en principe, les régimes spéciaux couvrant les étudiants;

(5) considérant que, en matière de sécurité sociale, l'application des seules législations nationales ne permet pas de garantir aux étudiants qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté de circulation des personnes son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale qui leur sont applicables;

(6) considérant que, pour des motifs d'équité, il convient d'appliquer aux étudiants des règles spécifiques prévues pour les travailleurs salariés et non salariés; que ces règles, pour des raisons de simplicité et de clarté, doivent compléter les dispositions déjà en vigueur pour les travailleurs salariés et non salariés et les membres de leur famille;

(7) considérant qu'il y a lieu d'apporter aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 les adaptations...