Council Regulation (EC) No 2435/2000 of 17 October 2000 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for an adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreement with Romania

• Published date: 04 November 2000
• Subject Matter: Politica commerciale,dazi doganali: contingenti tariffari comunitari,organizzazione mondiale del commercio,Agricoltura e Pesca,Accordo generale sulle tariffe e il commercio (GATT),Politique commerciale,droits de douane : contingents tarifaires communautaires,Organisation mondiale du commerce,Agriculture et Pêche,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),Política comercial,derechos de aduana: contingentes arancelarios comunitarios,Organización Mundial del Comercio,Agricultura y Pesca,Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 280, 04 novembre 2000,Journal officiel des Communautés européennes, L 280, 04 novembre 2000,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 280, 04 de noviembre de 2000

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32000R2435

Règlement (CE) nº 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie

Journal officiel n° L 280 du 04/11/2000 p. 0017 - 0025

Règlement (CE) no 2435/2000 du Conseil

du 17 octobre 2000

établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Roumanie.

(2) Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Roumanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/626/CE du Conseil(3).

(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Roumanie ont conclu, le 26 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Roumanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie.

(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Roumanie.

(7) La Roumanie arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transitoire, afin...