Council Regulation (EC) No 1652/2003 of 18 June 2003 amending Regulation (EC) No 1035/97 establishing a European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia

• Published date: 29 September 2003
• Subject Matter: Right of establishment,Principles, objectives and tasks of the Treaties,Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 245, 29 September 2003

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Règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Journal officiel n° L 245 du 29/09/2003 p. 0033 - 0035

Règlement (CE) no 1652/2003 du Conseil

du 18 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 284 et 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis de la Cour des comptes(3),

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(4) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment avec son article 185.

(2) Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès du public aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).

(3) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration commune que les agences et organes similaires devaient mettre en oeuvre des règles conformes audit règlement.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1035/97 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.

(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1035/97 soit modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1035/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités;".

2) L'article suivant est inséré:

"Article 5 bis

1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents...