Council Regulation (EC) No 150/2003 of 21 January 2003 suspending import duties on certain weapons and military equipment

• Published date: 30 January 2003
• Subject Matter: tarif douanier commun : mesures dérogatoires,libre circulation des marchandises,tariffa doganale comune: misure derogatorie,libera circolazione delle merci,arancel aduanero común: medidas derogatorias,libre circulación de mercancías
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 25, 30 janvier 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 25, 30 gennaio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 25, 30 de enero de 2003

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32003R0150

Règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires

Journal officiel n° L 025 du 30/01/2003 p. 0001 - 0006

Règlement (CE) no 150/2003 du Conseil

du 21 janvier 2003

portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est fondée sur une union douanière qui nécessite l'application cohérente du tarif douanier commun aux importations de produits provenant des pays tiers par l'ensemble des États membres, sauf dispositions communautaires spécifiques contraires.

(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté tout entière que les États membres puissent doter leurs forces armées des armements et équipements militaires technologiquement les plus avancés et appropriés. En raison de l'évolution technologique rapide que connaît ce secteur industriel à l'échelle mondiale, il est d'usage que les autorités des États membres chargées de la défense nationale se procurent des armements et des équipements militaires auprès de producteurs ou d'autres fournisseurs situés dans des pays tiers. Eu égard aux intérêts des États membres, il est compatible avec les intérêts de la Communauté que certains de ces armements et équipements puissent être importés en exemption de droits de douane.

(3) Pour veiller à l'application cohérente de ces suspensions de droits, il convient d'établir une liste commune des armements et des équipements militaires pouvant en bénéficier. Il convient également, en raison de la nature particulière des produits concernés, que les parties, les composants et les assemblages destinés à être incorporés ou fixés aux marchandises énumérées dans la liste ou destinés à la réparation, la rénovation ou l'entretien de ces marchandises, ainsi que les marchandises destinées à la formation ou aux essais des marchandises énumérées dans la liste, puissent être importés en exemption de droits de douane. Les importations d'équipements militaires qui ne sont pas couverts par le présent règlement sont soumises aux droits appropriés prévus par le tarif douanier commun.

(4) Eu égard à la diversité des structures d'organisation des autorités compétentes dans les États membres, il convient, uniquement à des fins douanières, de définir les utilisations finales pour les matériels importés conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(2) et ses règlements d'application (ci-après dénommés "code des douanes"). Afin de limiter la charge administrative incombant aux autorités concernées, il y a lieu de fixer un délai pour la surveillance douanière de l'utilisation finale.

(5) Afin de tenir compte de la protection du secret militaire des États membres, il est nécessaire de prévoir des procédures administratives spécifiques pour l'octroi du bénéfice des suspensions de droits. Une...