Council Regulation (EC) No 1292/2007 of 30 October 2007 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 384/96 and terminating a partial interim review of such imports pursuant to Article 11(3) of Regulation (EC) No 384/96

• Published date: 06 November 2007
• Subject Matter: Commercial policy,Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 288, 06 November 2007

2007R1292 — FR — 13.01.2012 — 006.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1292/2007 DU CONSEIL du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à la suite d’un réexamen du délai d’expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 288, 6.11.2007, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 15/2009 DU CONSEIL du 8 janvier 2009	L 6	1	10.1.2009
►M2	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 806/2010 DU CONSEIL du 13 septembre 2010	L 242	6	15.9.2010
M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 38/2011 DU CONSEIL du 18 janvier 2011	L 15	1	20.1.2011
M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 205/2011 DU CONSEIL du 28 février 2011	L 58	14	3.3.2011
►M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 469/2011 DU CONSEIL du 13 mai 2011	L 129	1	17.5.2011
►M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 13/2012 DU CONSEIL du 6 janvier 2012	L 8	17	12.1.2012

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1292/2007 DU CONSEIL

du 30 octobre 2007

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à la suite d’un réexamen du délai d’expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:PROCÉDUREMesures en vigueur

(1) Le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1424/2006 du Conseil ( 3 ), instituait un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures, soumises aux réexamens susmentionnés, comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 18 % applicable aux importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 17,3 %. L’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement (CE) no 1676/2001 tel que modifié est ci-après dénommée «l’enquête initiale».

(2) Les mesures relatives aux importations en provenance de l’Inde dans l’enquête initiale ont été appliquées aux importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d’Israël, que celles-ci soient déclarées originaires de ces pays ou pas, conformément au règlement (CE) no 1975/2004 du Conseil ( 4 ).

(3) La Commission, par la décision 2001/645/CE ( 5 ), a accepté les engagements relatifs à l’enquête initiale offerts par cinq producteurs indiens. Ces engagements ont été abrogés par la décision 2006/173/CE de la Commission ( 6 ).

(4) Le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1124/2007 du Conseil ( 7 ), a institué un droit compensatoire définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde. Les mesures comportaient des droits ad valorem allant de 7 % à 19,1 % applicables aux importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement (CE) no 367/2006 tel que modifié est ci-après dénommée «l’enquête antisubventions préalable».

Demande de réexamen

(5) Le 23 mai 2006 et le 3 juillet 2006 respectivement, une demande de réexamen des mesures parvenant à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base et une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à l’examen du dumping pour Jindal Poly Films Limited (ci-après dénommée «Jindal»), ont été déposées par les producteurs communautaires suivants: Du Pont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «les requérantes»). Les requérantes représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET.

(6) Les requérantes ont allégué et fourni des éléments de preuve à première vue suffisants indiquant: a) la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire, et b) le changement durable des circonstances du dumping ayant motivé l’instauration de mesures visant Jindal.

Enquête

(7) La Commission, après consultation du comité consultatif, a établi qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base et d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base; elle a ensuite publié les avis d’ouverture correspondants au Journal officiel de l’Union européenne le 22 août 2006 ( 8 ) et le 25 août 2006 ( 9 ) respectivement.

(8) Le réexamen intermédiaire partiel était limité à l’examen du dumping pour Jindal. La période d’enquête (ci-après dénommée «période d’enquête») a été instaurée pour les deux réexamens du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Le contrôle des tendances permettant d’apprécier la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrait la période comprise entre 2003 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

Parties concernées

(9) La Commission a informé officiellement les producteurs-exportateurs, les représentants des pays exportateurs, les producteurs communautaires, les importateurs et les utilisateurs concernés de l’ouverture du réexamen des mesures parvenant à expiration. Dans le cadre des deux réexamens, elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d’ouverture.

(10) Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont montré qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(11) Dans le cadre du réexamen des mesures parvenant à expiration et en raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs indiens de feuilles en PET cités dans la demande, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à la technique de l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête. Six producteurs-exportateurs indiens ont exprimé leur volonté de coopérer. Parmi ces derniers, trois sociétés (Ester Industries Limited, Garware Polyester Limited et Jindal) ont été retenues pour l’échantillonnage et ont reçu un questionnaire. Ces dernières représentaient le plus grand volume représentatif d’exportations de feuilles en PET vers la Communauté permettant d’enquêter raisonnablement dans le délai imparti, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

(12) La Commission a également envoyé un questionnaire à toutes les autres parties concernées ou qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Quatre producteurs communautaires, les trois producteurs-exportateurs choisis pour l’échantillonnage, un importateur/utilisateur et quatre utilisateurs ont renvoyé des réponses complètes.

(13) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping et le préjudice, ainsi que la probabilité de les voir continuer ou réapparaître, et pour estimer si le maintien des mesures serait dans l’intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des parties intéressées suivantes. a) Producteurs communautaires: — Dupont Teijin Films (Luxembourg), — Mitsubishi Polyester Film GmbH (Allemagne), — Nuroll SpA (Italie), — Toray Plastics Europe (France). b) Producteurs-exportateurs indiens: — Ester Industries Limited, New Delhi, — Garware Polyester Limited, Aurangabad, — Jindal Poly Films Limited, New Delhi. c) Importateur-utilisateur lié à la Communauté: — Rexor SAS (France). d) Importateur/utilisateur: — Coverne SpA (Italie). e) Utilisateurs: — Safta SpA (Italie), — Metalvuoto SpA (Italie).

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIREProduit concerné

(14) Le produit concerné est le même que celui de l’enquête initiale, à savoir des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex392062 19 et ex392062 90.

Produit similaire

(15) Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que les feuilles en PET produites et vendues sur le marché

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