Council Regulation (EC) No 367/2006 of 27 February 2006 imposing a definitive countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2026/97

• Published date: 08 March 2006
• Subject Matter: Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 68, 08 March 2006

2006R0367 — FR — 03.07.2010 — 004.002

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►B RÈGLEMENT (CE) No 367/2006 DU CONSEIL du 27 février 2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 (JO L 068, 8.3.2006, p.15)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1288/2006 DU CONSEIL du 25 août 2006	L 236	1	31.8.2006
M2	RÈGLEMENT (CE) No 1124/2007 DU CONSEIL du 28 septembre 2007	L 255	1	29.9.2007
M3	RÈGLEMENT (CE) No 15/2009 DU CONSEIL du 8 janvier 2009	L 6	1	10.1.2009
►M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 579/2010 DU CONSEIL du 29 juin 2010	L 168	1	2.7.2010
►M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 806/2010 DU CONSEIL du 13 septembre 2010	L 242	6	15.9.2010

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 367/2006 DU CONSEIL

du 27 février 2006

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 18,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:PROCÉDUREMESURES EXISTANTES ET ENQUÊTES CLOSES CONCERNANT LE MÊME PRODUIT

(1) Par le règlement (CE) no 2597/1999 ( 2 ), le Conseil a institué un droit compensateur définitif (ci-après dénommé «mesures compensatoires définitives») sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») relevant des codes NC ex392062 19 et ex392062 90 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % appliqué aux importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s'élevant à 19,1 %.

(2) Par le règlement (CE) no 1676/2001 ( 3 ), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde et de la République de Corée. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0 et 62,6 % (ci-après dénommées «mesures antidumping définitives») appliqué aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, à l'exception des importations en provenance de cinq sociétés indiennes, à savoir Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyesters Limited («MTZ»), et Polyplex Corporation Limited («Polyplex»), dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2001/645/CE de la Commission ( 4 ).

(3) Il convient de noter que la société anciennement dénommée MTZ Polyesters Limited a changé de raison sociale et s'appelle désormais MTZ Polyfilms Limited. Ce changement de dénomination n'affecte en rien les conclusions du règlement (CE) no 2597/1999 et le droit de la société à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure. Le 17 février 2005, la Commission a annoncé la modification du nom de MTZ par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne ( 5 ). Il importe aussi de noter que MTZ a changé d'adresse, avec effet à partir de juillet 2005, sans que cela n'affecte sa direction, sa structure ni ses activités. Il convient donc de modifier l'adresse de la société.

(4) Par les règlements (CE) no 1975/2004 ( 6 ) et (CE) no 1976/2004 ( 7 ), le Conseil a étendu les mesures compensatoires définitives et les mesures antidumping définitives appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

(5) Le 28 juin 2002 ( 8 ), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur la forme des mesures compensatoires définitives, et en particulier sur l'acceptabilité d'un engagement offert par un producteur-exportateur indien, conformément à l'article 19 du règlement de base. L'enquête a abouti à l'adoption du règlement (CE) no 365/2006 du Conseil ( 9 ).

(6) Le 22 novembre 2003 ( 10 ), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur la forme des mesures antidumping définitives. L'enquête a abouti à l'adoption du règlement (CE) no 365/2006 du Conseil.

(7) Le 4 janvier 2005 ( 11 ), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le niveau des mesures antidumping définitives. L'enquête a abouti à l'adoption du règlement (CE) no 365/2006 du Conseil, qui modifie le niveau des mesures antidumping définitives.

(8) Le 23 août 2005 ( 12 ), la Commission a ouvert un réexamen des règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 afin d'étudier la possibilité d'accorder à un producteur israélien une exemption des mesures étendues. L'enquête a abouti à l'adoption du règlement (CE) no 101/2006 du Conseil.

DEMANDE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES

(9) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine ( 13 ) des mesures compensatoires définitives instituées par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 18 du règlement de base, déposée par des producteurs communautaires de produit similaire, à savoir DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et Toray Plastics Europe (ci-après dénommés «requérants»). Les requérants représentent une proportion majeure (en l'espèce plus de 50 %) de la production communautaire totale de feuilles en PET.

(10) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice subi par l'industrie communautaire.

(11) Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures, et conformément à l'article 10, paragraphe 9, et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution à l'amiable. Elle n'a cependant reçu aucune réponse.

OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES

(12) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les requérants et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne ( 14 ), ouvert un réexamen au titre de l'expiration du règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil.

PÉRIODE D'ENQUÊTE

(13) L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2001 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

PARTIES CONCERNÉES PAR L'ENQUÊTE

(14) La Commission a officiellement informé les requérants, les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs en amont, les utilisateurs et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. Toutes celles qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, s'il y avait lieu, prises en considération.

(15) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs indiens de feuilles en PET cités dans la demande, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à la technique de l'échantillonnage aux fins de l'enquête sur les subventions, conformément à l'article 27 du règlement de base. Afin de décider s'il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête. Après examen des informations présentées, et compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu'il y avait lieu de procéder par échantillonnage.

(16) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ou qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Quatre producteurs communautaires, huit producteurs-exportateurs, un importateur/utilisateur, un fournisseur en amont et les pouvoirs publics indiens y ont répondu.

(17) Sur les huit producteurs-exportateurs indiens, quatre ont été retenus

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