Council Regulation (EC) No 44/2009 of 18 December 2008 amending Regulation (EC) No 1338/2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting

• Published date: 22 January 2009
• Subject Matter: Economic and Monetary Union,Justice and home affairs,Euro
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 17, 22 January 2009

2009R0044 — FR — 22.01.2009 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 44/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 017, 22.1.2009, p.1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 104 du 23.4.2015, p. 52 (no 44/2009)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 44/2009 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne ( 1 ),

vu l’avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil ( 3 ) fait obligation aux établissements de crédit et à tout autre établissement concerné de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux, et de les remettre aux autorités nationales compétentes.

(2) Il est important de garantir l’authenticité des billets et pièces en euros en circulation. À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre. Les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, devraient également être soumis à ces obligations lorsqu’ils alimentent, à titre accessoire, les guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), mais ils ne sauraient être concernés au-delà de ces activités accessoires. Ces agents économiques ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir satisfaire à l’obligation de procéder à des contrôles d’authenticité. S’agissant des billets, les procédures définies pour les États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique peuvent également porter sur l’aptitude des billets contrôlés à circuler.

(3) Pour contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros, il convient avant tout que les appareils utilisés à cet effet soient adéquatement réglés. Il y a donc lieu de veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d’authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il convient en conséquence d’autoriser les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne.

(4) Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) a été officiellement établi au sein de la Commission, par la décision 2003/861/CE du Conseil ( 4 ) et la décision 2005/37/CE de la Commission ( 5 ). Aussi la disposition prévoyant que le CTSE communique des données à la Commission n’est-elle plus nécessaire.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1338/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 1338/2001 est modifié comme suit:

1) L’article 2 est modifié comme suit:

a) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) “établissements de crédit”, les établissements de crédit visés à...