Council Regulation (EEC) No 351/79 of 5 February 1979 concerning the addition of alcohol to products in the wine sector

• Published date: 05 March 1979
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 54, 5 March 1979

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Règlement (CEE) n° 351/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1979 p. 0090 - 0092
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0191
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0231
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0231

RÈGLEMENT (CEE) Nº 351/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 42 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, en vertu de l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 337/79, l'adjonction d'alcool aux produits visés à l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement est interdite, exception faite des vins vinés et des vins de liqueur ; que l'article 42 paragraphe 2 permet toutefois de déroger à cette interdiction;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'adjonction d'alcool pour les vins de table et pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées, exportés vers les pays tiers, soit pour tenir compte des habitudes des consommateurs de ces pays, soit pour éviter que les conditions climatiques ou le transport n'affectent la qualité des vins exportés ; que les parties non-européennes des États membres se trouvent dans une situation comparable à celle des pays tiers concernés ; qu'il convient, dès lors, d'étendre cette possibilité aux expéditions de ces produits vers ces parties ; que, toutefois, pour éviter que le principe de l'interdiction d'ajouter de l'alcool ne soit contournée, il convient de s'assurer que ces produits ne seront pas mis à la consommation dans les parties européennes des États membres ; que, pour la simplification du contrôle, il convient d'interdire la réexpédition vers les parties européennes des États membres;

considérant qu'il est également nécessaire d'autoriser l'adjonction d'alcool sous forme d'une liqueur d'expédition aux vins mousseux et, dans certaines conditions, aux vins pétillants;

considérant qu'il apparaît opportun de prévoir la possibilité d'adjonction d'alcool aux moûts de...