Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector

• Published date: 01 April 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 90, 1 April 1984

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31984R0857

Règlement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Journal officiel n° L 090 du 01/04/1984 p. 0013 - 0016
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0064
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0064

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( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) VOIR PAGE 10 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 197 DU 20 . 7 . 1981 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 857/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 856/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 QUATER ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 A INSTITUE UN PRELEVEMENT DU PAR TOUT PRODUCTEUR OU TOUT ACHETEUR DE LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS SUR LES QUANTITES DEPASSANT UNE QUANTITE ANNUELLE DE REFERENCE ; QUE LE MONTANT DE CE PRELEVEMENT DOIT EN PRINCIPE COUVRIR LE COUT D'ECOULEMENT DU LAIT EXCEDANT LA QUANTITE DE REFERENCE ; QUE , TOUTEFOIS , LORSQUE LE PRELEVEMENT EST PERCU AU NIVEAU DE L'ACHETEUR , SON APPLICATION NE FRAPPE PAS NECESSAIREMENT TOUTES LES QUANTITES DE LAIT LIVREES PAR CHAQUE PRODUCTEUR ET DEPASSANT UNE QUANTITE CORRESPONDANT A CELLE RETENUE POUR FIXER LA QUANTITE DE REFERENCE DE L'ACHETEUR ; QUE , AFIN D'OBTENIR UNE EQUIVALENCE DANS LES RESULTATS , IL CONVIENT DE FIXER UN MONTANT DU PRELEVEMENT PLUS ELEVE LORSQU'IL EST DU PAR L'ACHETEUR ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER LA QUANTITE DE REFERENCE EN PRENANT COMME BASE LA QUANTITE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1981 DEJA RETENUE POUR LA DETERMINATION DU SEUIL DE GARANTIE VISE A L'ARTICLE 5 TER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , AUGMENTEE DE 1 % ; QU'IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , POUR DES RAISONS CONCERNANT LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE COLLECTE , DE RETENIR COMME BASE LA QUANTITE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1982 OU A L'ANNEE CIVILE 1983 AFFECTEE D'UN POURCENTAGE PERMETTANT D'ATTEINDRE LE MEME RESULTAT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'ADAPTER LES QUANTITES DE REFERENCE POUR PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION PARTICULIERE DE CERTAINS PRODUCTEURS ET D'ETABLIR A CETTE FIN , EN TANT QUE DE BESOIN , UNE RESERVE A L'INTERIEUR DE LA QUANTITE GARANTIE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EN GRECE , COMPTE TENU QUE SA PRODUCTION LAITIERE TOTALE REPRESENTE MOINS DE 1 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET QUE LE NOMBRE TOTAL DES ACHETEURS Y EST TRES ELEVE , IL CONVIENT DE CONSIDERER L'ENSEMBLE COMME UN SEUL ACHETEUR ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DIRECTES A LA CONSOMMATION EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA TENDANCE A LA BAISSE DE CES VENTES ET DE PRENDRE COMME QUANTITE DE REFERENCE LA QUANTITE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1981 , AUGMENTEE DE 1 % ;

CONSIDERANT QU'IL EST D'UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE QUE LE REGIME ENTRE EN VIGUEUR DES LE 2 AVRIL 1984 ; QU'A CETTE FIN , DES MESURES TRANSITOIRES DOIVENT ETRE PRISES AFIN QUE LE PRELEVEMENT DU A PARTIR DU 2 AVRIL PUISSE ETRE PERCU DANS UN DELAI RAISONNABLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 EST FIXE A :

- 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A ,

- 100 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE B ,

- 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS DE VENTE DIRECTE A LA CONSOMMATION .

2 . PAR REGION , AU SENS DE L'ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , ON ENTEND TOUT OU UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE QUI...