Council Regulation (EEC) No 358/79 of 5 February 1979 on sparkling wines produced in the Community and defined in item 13 of Annex II to Regulation (EEC) No 337/79

• Published date: 05 March 1979
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 54, 5 March 1979

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31979R0358

Règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l' annexe II du règlement (CEE) n° 337/79

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1979 p. 0130 - 0135
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0231
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0031
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0031

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( 1 ) JO NO C 276 DU 20.11.1978, P . 73 .

( 2 ) JO NO C 296 DU 11.12.1978, P . 58 .

( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) VOIR PAGE 48 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 310 DU 21.11.1974, P . 1 .

( 6 ) JO NO L 187 DU 27.7.1977, P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 358/79 DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

RELATIF AUX VINS MOUSSEUX PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, DEFINIS AU POINT 13 DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 3 ), COMPORTE DES REGLES CONCERNANT L'ELABORATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DE TABLE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER CETTE REGLEMENTATION EN ARRETANT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES POUR TOUS LES VINS MOUSSEUX PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LES VINS MOUSSEUX, DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES SONT DES V.Q.P.R.D . MOUSSEUX QUI, DE CE FAIT, DOIVENT EGALEMENT REPONDRE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SOUMETTRE CES VINS MOUSSEUX A UN SYSTEME ASSORTI DE DISCIPLINES COMMUNES DE PRODUCTION, DE COMMERCIALISATION ET DE CONTROLE, QUI PERMETTE, TOUT EN MAINTENANT LES DISTINCTIONS QUALITATIVES, D'EVITER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET D'ASSURER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ;

CONSIDERANT QU'UNE TELLE MESURE CONTRIBUERA A GUIDER LE CONSOMMATEUR DANS SON CHOIX EN LUI DONNANT NOTAMMENT L'ASSURANCE QUE CHAQUE PRODUIT QUI LUI EST PRESENTE REPOND A DES EXIGENCES DE QUALITE PARTICULIERE ; QU'ELLE EST DE NATURE, PAR LA MEME, A PROTEGER LES INTERETS DU PRODUCTEUR, A FAVORISER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, A ACCROITRE LA DEMANDE ET DONC A ASSURER UNE EXPANSION DES DEBOUCHES DE LA VITICULTURE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE TOUS LES VINS MOUSSEUX AINSI QUE LES MOUTS DE RAISINS ET LES VINS UTILISES POUR LEUR PRODUCTION SOIENT SOUMIS A DES EXIGENCES MINIMALES DE QUALITE ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE PREVOIR QUE LES PRODUITS DE BASE PRECITES SOIENT DES VINS DE TABLE OU DES PRODUITS APTES A DONNER DES VINS DE TABLE, OU DES V.Q.P.R.D . OU DES PRODUITS APTES A DONNER DES V.Q.P.R.D .;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES EXIGENCES DE QUALITE CONCERNENT, OUTRE LES PRODUITS DE BASE, LES MODES D'ELABORATION AINSI QUE LES PRODUITS OBTENUS ; QU'IL EST PAR AILLEURS DE L'INTERET DU PRODUCTEUR ET DU CONSOMMATEUR DE PREVOIR UN CONDITIONNEMENT APPROPRIE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT DES REGLES COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS MOUSSEUX, DEFINIS AU POINT 13 DE L'ANNEXE II DE CE REGLEMENT .

ARTICLE 2

POUR LES PRODUITS ELABORES DANS LA COMMUNAUTE, LA DENOMINATION :

1 . " VIN MOUSSEUX " EST RESERVEE AUX VINS REPONDANT A LA DEFINITION FIGURANT AU POINT 13 DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET AUX DISPOSITIONS DES TITRES IER ET II DU PRESENT REGLEMENT ;

2 . " VIN MOUSSEUX DE QUALITE " EST RESERVEE AUX VINS REPONDANT A LA DEFINITION FIGURANT AU POINT 13 DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET AUX DISPOSITIONS DES TITRES IER ET III DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A TOUS LES VINS VISES A L'ARTICLE 1ER

ARTICLE 3

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, ON ENTEND PAR :

A ) CUVEE :

- LE MOUT DE RAISINS,

- LE VIN,

OU

- LE RESULTAT DU MELANGE DE MOUTS DE RAISINS OU DE VINS AYANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES,

DESTINES A OBTENIR UN TYPE DETERMINE DES VINS VISES A L'ARTICLE 1ER ;

B ) LIQUEUR DE TIRAGE :

LE PRODUIT QUI EST DESTINE A ETRE AJOUTE A LA CUVEE POUR PROVOQUER LA PRISE DE MOUSSE ;

C ) LIQUEUR D'EXPEDITION :

LE PRODUIT QUI EST DESTINE A ETRE AJOUTE AUX VINS VISES A L'ARTICLE 1ER, AFIN DE LEUR CONFERER DES CARACTERISTIQUES GUSTATIVES PARTICULIERES .

ARTICLE 4

1 . LA LIQUEUR DE TIRAGE NE PEUT ETRE COMPOSEE QUE DE LEVURES ET :

- DE MOUT DE RAISINS,

- DE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE,

- DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE,

OU

- DE SACCHAROSE ET DE VIN .

2 . LA LIQUEUR D'EXPEDITION NE PEUT ETRE COMPOSEE QUE :

- DE SACCHAROSE,

- DE MOUT DE RAISINS,

- DE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE,

- DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE,

- DE VIN,

OU

- DE LEUR MELANGE,

EVENTUELLEMENT ADDITIONNES DE DISTILLAT DE VIN .

ARTICLE 5

1 . SANS PREJUDICE DE L'ENRICHISSEMENT AUTORISE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO...