Council Regulation (EEC) No 1461/82 of 18 May 1982 amending Regulation (EEC) No 727/70 on the common organization of the market in raw tobacco

• Published date: 14 June 1982
• Subject Matter: Tobacco
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 164, 14 juin 1982,Official Journal of the European Communities, L 164, 14 June 1982,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 164, 14 giugno 1982,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#03 Agricultura#Volumen 25

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Règlement (CEE) n° 1461/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

Journal officiel n° L 164 du 14/06/1982 p. 0027 - 0027
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0190
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0190

RÈGLEMENT (CEE) No 1461/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, prévoit, à son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, que le prix d'intervention du tabac en feuilles est fixé à un niveau égal à 90 % de celui du prix d'objectif correspondant;

considérant que, en dépit du renforcement d'une politique contractuelle et de la mise en oeuvre, à plusieurs reprises, des mesures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) no 727/70 pour la maîtrise du marché, la situation du marché du tabac dans la Communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d'un déséquilibre entre la production communautaire et la demande;

considérant que, afin de rétablir progressivement une meilleure relation entre cette production et les besoins du marché et d'atténuer les charges élevées qui résultent, pour la Communauté, notamment des excédents importants, il convient de redéfinir la garantie applicable aux quantités de tabac non commercialisées ; que, pour ce faire, il apparaît indiqué d'abaisser le rapport existant entre le prix d'intervention et le prix d'objectif de 90 % à 85 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/70, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le prix d'intervention est fixé à un niveau égal à 85 % de celui du prix d'objectif correspondant.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant...