Council Regulation (EEC) No 3400/84 of 27 November 1984 amending Regulation (EEC) No 950/68 on the Common Customs Tariff

• Published date: 10 December 1984
• Subject Matter: Commercial policy,Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 320, 10 December 1984

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Règlement (CEE) no 3400/84 du Conseil du 27 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun

Journal officiel n° L 320 du 10/12/1984 p. 0001 - 0386

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( 1 ) JO N} L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 107 DU 19 . 4 . 1984 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 40 DU 11 . 2 . 1984 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 33 DU 4 . 2 . 1984 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3400/84 DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE D'ACCORDS SIGNES AVEC DES PAYS TIERS , NOTAMMENT EN VERTU DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ANNEXES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AINSI QUE DANS LE CADRE DE L'ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS , SIGNES A L'ISSUE DE LA CONFERENCE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DE 1973-1979 , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A PROCEDER A DES REDUCTIONS ECHELONNEES DE DROITS DE DOUANE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE L'ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS , IL A ETE CONVENU D'ELARGIR LA LISTE DES PRODUITS ADMIS EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION MINISTERIELLE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ET DE LA DECLARATION DE WILLIAMSBURG DE DECEMBRE 1983 , IL AVAIT ETE CONVENU , SOUS RESERVE QUE LES PROCEDURES INTERNES REQUISES ABOUTISSENT , D'AVANCER D'UNE ANNEE , SOIT AU DEBUT DE 1985 , L'APPLICATION DES REDUCTIONS TARIFAIRES PREVUES POUR 1986 PAR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , A CONDITION QUE LES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE FASSENT DE MEME ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES NE SONT PAS REUNIES ; QUE , TOUTEFOIS , SUR LA BASE D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL A DECIDE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION PRECITEE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS DONT LE COMMERCE INTERESSE PLUS PARTICULIEREMENT LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS , AFIN D'ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN , DE PRECISER , DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N} 950/68 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) , LES DROITS CONVENTIONNELS QUI SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS DROITS AUTONOMES SPECIAUX APPLICABLES A L'EGARD DES ETATS-UNIS ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 349/84 ( 3 ) ; QUE CES DROITS AUTONOMES SONT CALCULES PAR ADJONCTION D'UN DROIT ADDITIONNEL AUX DROITS CONVENTIONNELS APPLICABLES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE TENIR COMPTE DES REDUCTIONS INDIQUEES CI-AVANT POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES DROITS AUTONOMES SPECIAUX A APPLIQUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ;

CONSIDERANT QUE DES REGLEMENTS RELATIFS AUX ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES PREVOIENT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE LEUR APPLICATION EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET/OU MODIFIENT DES DROITS DE DOUANE ; QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE FAIRE FIGURER DANS LE PRESENT REGLEMENT TOUTES LES MODIFICATIONS RESULTANT DES REGLEMENTS ARRETES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 289/84 ( 4 ) A FIXE DES NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE L'ECU AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE LES REPRENDRE DANS LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DE L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ; QUE , D'AUTRE PART , EN VUE D'ETENDRE AUX PRODUITS DESTINES AUX PLATES-FORMES FIXES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION LE BENEFICE TARIFAIRE PREVU POUR LES PRODUITS DESTINES AUX PLATES-FORMES FLOTTANTES , IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LESDITES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA PERSISTANCE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DES FILMS PLANS PRESENTES SOUS FORME DE DISQUES JUSTIFIE LE MAINTIEN POUR UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DU SCHEMA INTRODUIT EN 1983 POUR LA SOUS-POSITION 37.01 A ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D'AMIDONS ESTERIFIES OU ETHERIFIES A UNE SURVEILLANCE APPROPRIEE EN LES ISOLANT DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE A L'INTERIEUR DE LA POSITION 39.06 ;

CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER LA NOMENCLATURE TARIFAIRE EN CE QUI CONCERNE LES MOUCHOIRS DE COTON RELEVANT DE LA POSITION 61.05 , IL EST SOUHAITABLE DE LES REGROUPER SOUS UNE SEULE SOUS-POSITION ;

CONSIDERANT QUE LES REVETEMENTS DE SOL EN " TISSUS NON TISSES " RELEVENT , EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DE LA POSITION 59.03 ET QUE , DANS LE BUT D'ASSURER LA CONTINUITE DE LA PERCEPTION TARIFAIRE , IL EST NECESSAIRE DE CREER UNE SOUS-POSITION A L'INTERIEUR DE CETTE MEME POSITION , AFFECTEE DU DROIT APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 58.02 A II B ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 69.07 A ET B II , 69.08 A ET B II ET 85.25 A , LES MINIMUMS DE PERCEPTION DOIVENT ETRE SUPPRIMES POUR LE 1ER JANVIER 1987 EN VERTU DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ; QUE CES MINIMUMS NE CORRESPONDENT PLUS , D'ORES ET DEJA , A LA REALITE ECONOMIQUE ; QU'IL EST DONC SOUHAITABLE DE LES ELIMINER IMMEDIATEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DU LIBELLE DU TARIF DOUANIER COMMUN REQUIERT UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS TEXTUELLES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE CLARTE , DE PROCEDER A LA MISE A JOUR DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS SON ENSEMBLE ; QU'IL Y A LIEU , POUR CE FAIRE , DE REPRENDRE EN UN TEXTE UNIQUE NON SEULEMENT LES PARTIES QUI SUBISSENT DES MODIFICATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 , MAIS EGALEMENT LES PARTIES AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS AINSI QUE CELLES QUI DEMEURENT INCHANGEES ;

CONSIDERANT QUE , BIEN QUE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES TEMPORAIRES ET LES REGIMES PREFERENTIELS RESULTANT DES DIFFERENTS ACTES DE LA COMMUNAUTE SOIENT PARTIE INTEGRANTE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL APPARAIT OPPORTUN DE NE PAS LES REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE REPRENDRE , A TITRE INDICATIF , LA NOMENCLATURE ET LES DROITS CONVENTIONNELS DE CES PRODUITS DANS LE TABLEAU DES DROITS , EN VUE D'UNE MEILLEURE COMPREHENSION DE CE DERNIER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE " TARIF DOUANIER COMMUN " DU REGLEMENT ( CEE ) N} 950/68 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY

ANNEXE

TARIF DOUANIER COMMUN

SOMMAIRE

* PAGES

PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

TITRE 1ER - REGLES GENERALES

A . REGLES GENERALES POUR L'INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN * 11

B . REGLES GENERALES RELATIVES AUX DROITS * 11

C . REGLES GENERALES COMMUNES A LA NOMENCLATURE ET AUX DROITS * 12

TITRE II - DISPOSITIONS SPECIALES

A . PRODUITS DESTINES A CERTAINES...