Council Regulation (EEC) No 355/77 of 15 February 1977 on common measures to improve the conditions under which agricultural products are processed and marketed

• Published date: 23 February 1977
• Subject Matter: Agricultural structures,Fisheries policy,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 51, 23 February 1977

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31977R0355

Règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles

Journal officiel n° L 051 du 23/02/1977 p. 0001 - 0006
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0149
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0239
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0239

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( 1 ) JO NO C 178 DU 2 . 8 . 1976 , P . 36 .

( 2 ) JO NO C 45 DU 27 . 2 . 1976 , P . 11 .

( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO 136 DU 17 . 12 . 1962 , P . 2892/62 .

( 6 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 19 .

( 7 ) JO NO L 116 DU 1 . 5 . 1973 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 362 DU 31 . 12 . 1976 , P . 52 .

( 9 ) JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .

( 10 ) JO NO L 315 DU 5 . 12 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1977 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LA COMMUNAUTE , UNE TRES GRANDE MAJORITE DES PRODUITS AGRICOLES EST SOUMISE A UNE TRANSFORMATION AVANT D'ARRIVER AU CONSOMMATEUR FINAL ; QU'EN OUTRE , L'AMELIORATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , NOTAMMENT AU MOYEN DE L'AMELIORATION DE LEUR QUALITE ET DE LEUR PRESENTATION , PERMET DE TROUVER DE PLUS AMPLES DEBOUCHES , DE MIEUX VALORISER LES PRODUITS ET DE CONTRIBUER AINSI A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'AGRICULTURE ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PREVUES DANS CE DOMAINE REVETENT UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET VISENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU TRAITE ; QU'ELLES CONSTITUENT DES LORS UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UNE AMELIORATION COHERENTE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , IL CONVIENT QUE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ORIENTATION , A DES PROJETS D'INVESTISSEMENT SOIT SUBORDONNEE A L'INSERTION DE CES DERNIERS DANS DES PROGRAMMES SPECIFIQUES COMPORTANT UNE ANALYSE APPROFONDIE DE LA SITUATION DU SECTEUR ET DE L'AMELIORATION ENVISAGEE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , POUR BENEFICIER DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE , LES PROJETS DOIVENT PERMETTRE NOTAMMENT D'ASSURER TANT L'AMELIORATION ET LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES QU'UN EFFET POSITIF DURABLE SUR LE SECTEUR AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ORIENTER L'INTERVENTION DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR LES CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER LES PROJETS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN PREMIER LIEU ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONIE ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L'ETAT MEMBRE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS AIENT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONTROLE EFFICACE AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME D'UNE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 25 % AU MAXIMUM DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION APPROPRIEE A LA REALISATION DE CELUI-CI ; QUE , POUR TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES EPROUVEES PAR CERTAINES REGIONS , UNE PARTICIPATION PLUS ELEVEE POURRAIT TOUTEFOIS SE JUSTIFIER POUR CERTAINS PROJETS ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU FONDS NE DOIT PAS ALTERER OU ETRE DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE ; QUE , A CET EFFET NOTAMMENT , ELLE NE DOIT NI RENFORCER NI CREER UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , SAUF SI CELA S'AVERE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU FONDS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET POUR UN COUT PREVISIONNEL DE 400 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PEUT CONTRIBUER A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'APPROBATION DES PROGRAMMES AINSI QUE POUR CELLE DES PROJETS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE ASSURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1962 , CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURES AGRICOLES ( 5 ) , OU , POUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PECHE , AU SEIN DUDIT COMITE ET DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE , INSTITUE PAR L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 6 ) ; QUE , POUR LES PROJETS , IL CONVIENT DE PREVOIR EN OUTRE LA CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE REALISATION DE L'ACTION COMMUNE , IL DOIT ETRE POSSIBLE , AFIN DE TENIR COMPTE DU DELAI NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES , DE FINANCER DES PROJETS...