Council Regulation (EEC) No 2950/83 of 17 October 1983 on the implementation of Decision 83/516/EEC on the tasks of the European Social Fund

• Published date: 22 October 1983
• Subject Matter: European Social Fund (ESF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 289, 22 October 1983

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31983R2950

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen

Journal officiel n° L 289 du 22/10/1983 p. 0001 - 0004
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 4 p. 0022
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 4 p. 0022

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RÈGLEMENT (CEE) No 2950/83 DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 127,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant qu'il y a lieu de définir les types de dépenses pouvant faire l'objet du concours du Fonds;

considérant que, pour les types de dépenses pour lesquelles le concours du Fonds est octroyé en montants forfaitaires, la méthode de calcul de ces montants doit être fixée;

considérant qu'il convient de définir les régions particulièrement défavorisées de la Communauté sur le plan économique et social qui bénéficient du taux d'intervention majoré prévu à l'article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE;

considérant qu'il convient de fixer les modalités d'introduction et d'agrément des demandes relatives aux actions réalisées dans les États membres dans le cadre de leur politique du marché de l'emploi;

considérant qu'il convient également de fixer les modalités de vérification et de paiement des actions agréées;

considérant que le versement de sommes indues doit donner lieu à répétition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Peuvent faire l'objet du concours du Fonds les seules dépenses destinées à couvrir:

a) le revenu de personnes faisant l'objet d'actions de formation professionnelle;

b) les coûts:

- de préparation, de fonctionnement et de gestion d'actions de formation professionnelle, y compris l'orientation professionnelle des personnes bénéficiaires, à l'inclusion des coûts de formation du personnel enseignant et d'amortissement,

- de séjour et les frais de déplacement des bénéficiaires de mesures de formation professionnelle,

- d'adaptation de postes de travail en cas d'insertion professionnelle de handicapés;

c) l'octroi, pendant une période maximale de douze mois par personne, d'aides à l'embauche dans des emplois supplémentaires ou à la mise au travail dans des projets visant la création d'emplois supplémentaires et répondant à des besoins collectifs, en faveur de jeunes de moins de 25 ans demandeurs d'emploi et de chômeurs de longue durée; les emplois visés doivent être de nature stable ou susceptibles de faire acquérir une formation supplémentaire ou une expérience ayant un contenu professionnel ouvrant l'accès au marché du travail et facilitant l'embauche dans un emploi stable;

d) les prestations destinées à faciliter le...