Council Regulation (EEC) No 361/79 of 20 February 1979 amending for the sixth time Regulation (EEC) No 1163/76 on the granting of a conversion premium in the wine sector

• Published date: 23 February 1979
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 46, 23 February 1979

|

Règlement (CEE) n° 361/79 du Conseil, du 20 février 1979, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture

Journal officiel n° L 046 du 23/02/1979 p. 0002 - 0002
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0098

****

( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 DU CONSEIL

DU 20 FEVRIER 1979

PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1155/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , LES DEMANDES D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DOIVENT ETRE DEPOSEES , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , AVANT LE 1ER JANVIER 1979 ; QUE , COMPTE TENU DE LA MISE EN PLACE ATTENDUE DE CERTAINES MESURES STRUCTURELLES DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CERTAINS PRODUCTEURS N ' ONT PAS PU DEPOSER CES DEMANDES EN TEMPS UTILE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPORTER LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES EN TEMPS UTILE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPORTER LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES ET , PAR CONSEQUENT , LA DATE LIMITE POUR L ' ARRACHAGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1978 , LA DATE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER MAI 1979 ;

2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 BIS . POUR LES CAMPAGNES 1977/1978 ET 1978/1979 , L ' ENGAGEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET...