Council Regulation (EEC) No 3781/85 of 31 December 1985 laying down the measures to be taken in respect of operators who do not comply with certain provisions relating to fishing contained in the Act of Accession of Spain and Portugal

• Published date: 31 December 1985
• Subject Matter: Accession,Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 363, 31 December 1985

|

Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1985 p. 0026 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 2 p. 0102
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 4 p. 0233
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 2 p. 0102
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 4 p. 0233

RÈGLEMENT (CEE) Ng 3781/85 DU CONSEIL

du 31 décembre 1985

fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 163 paragraphe 3, son article 164 paragraphe 2, son article 165 paragraphe 8, son article 349 paragraphe 5, son article 351 paragraphe 5 et son article 352 paragraphe 9,vu la proposition de la Commission,considérant que, pour assurer le respect par les opérateurs de la réglementation d'accès aux eaux et aux ressources établie par l'acte d'adhésion, il est nécessaire d'adopter des dispositions aux termes desquelles les États membres interdisent pour une certaine période la pêche par un opérateur qui ne se conforme pas à cette réglementation, en complément au règlement (CEE) N° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)

N° 3723/85 (2);considérant que, en vertu de l'article 164 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, les activités de pêche spécialisées des navires battant pavillon d'un État membre actuel dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne s'exercent selon les mêmes modalités d'accès et de contrôle que celles déterminées pour les navires espagnols autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche des États membres actuels; que, pour les autres activités de pêche exercées en vertu de l'article 164 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il est indiqué d'appliquer aux navires concernés un régime comparable à celui qui est applicable aux activités de pêche non spécialisées des...