Council Regulation (EEC) No 387/81 of 10 February 1981 amending Regulation (EEC) No 1111/77 laying down common provisions for isoglucose

• Published date: 17 February 1981
• Subject Matter: Sugar
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 44, 17 February 1981

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Règlement (CEE) n° 387/81 du Conseil, du 10 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 établissant des dispositions communes pour I' isoglucose

Journal officiel n° L 044 du 17/02/1981 p. 0001 - 0003

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( 1 ) AVIS RENDU LE 9 FEVRIER 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 160 DU 17 . 6 . 1978 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 387/81 DU CONSEIL

DU 10 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 2 ), PREVOYAIT , DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ( 3 ), L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES AFFAIRES NO 138 ET NO 139/79 , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , LE 29 OCTOBRE 1980 , ANNULE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 , EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QUE , PAR AILLEURS , LA COUR A CONSTATE QUANT AU FOND LA CONFORMITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN REJETANT TOUS LES PRETENDUS GRIEFS DE VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE , DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA NON-DISCRIMINATION INVOQUES A L ' ENCONTRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE RETABLIR NOTAMMENT LE REGIME DES QUOTAS EN QUESTION , AVEC EFFET RETROACTIF ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 4 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . UNE RESTITUTION PEUT ETRE PREVUE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EN L ' ETAT ET A L ' EXPORTATION D ' ISOGLUCOSE RELEVANT DE LA SOUS- POSITION 17.02 D I SOUS FORME DES MARCHANDISES FIGURANT A L ' ANNEXE I .

LE NIVEAU DE LA RESTITUTION EST DETERMINE , POUR 100...