Council Regulation (EEC) No 987/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 2601/69 laying down special measures to encourage the processing of certain varieties of oranges

• Published date: 16 April 1984
• Subject Matter: Fruit and vegetables,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 103, 16 avril 1984,Official Journal of the European Communities, L 103, 16 April 1984,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 103, 16 aprile 1984,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#03 Agricultura#Volumen 30

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31984R0987

Règlement (CEE) no 987/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d' oranges

Journal officiel n° L 103 du 16/04/1984 p. 0010 - 0010
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0104
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0104

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( 1 ) JO N} C 301 DU 8 . 11 . 1983 , P . 3 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) JO N} L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .

( 4 ) JO N} L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 987/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1154/78 ( 4 ) , PREVOIT UN REGIME DE COMPENSATION FINANCIERE POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES TRANSFORMEES DANS LE CADRE DE CONTRATS ASSURANT , A UN PRIX MINIMAL D'ACHAT AU PRODUCTEUR , L'APPROVISIONNEMENT REGULIER DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA COMPENSATION FINANCIERE POUR LES ORANGES EST FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL PAYE PAR L'INDUSTRIE ET LA COMPENSATION FINANCIERE NE VARIE PAS , PAR RAPPORT A LA DIFFERENCE DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE , D'UN POURCENTAGE SUPERIEUR A CELUI DE LA VARIATION DU PRIX MINIMAL ; QUE CETTE SITUATION A POUR CONSEQUENCE DE CREER PROGRESSIVEMENT DES AVANTAGES ECONOMIQUES NON JUSTIFIES POUR L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 DE TELLE SORTE QUE L'INDUSTRIE PRENNE A SA CHARGE UNE PART PLUS IMPORTANTE DU COUT DE LA MATIERE PREMIERE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA COMPENSATION FINANCIERE EST FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LA COMPENSATION...