Council Regulation (EU) 2018/1933 of 10 December 2018 amending Regulation (EU) No 356/2010 imposing certain specific restrictive measures directed against certain natural or legal persons, entities or bodies, in view of the situation in Somalia

• Published date: 11 December 2018
• Date of Signature: 10 December 2018
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 314, 11 December 2018

11.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/9

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1933 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/231/PESC.

(2) Le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2444 (2018). Cette résolution mentionne qu'un des critères d'inscription énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer ou d'apporter un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, et décide que ces actes peuvent également inclure, sans s'y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre.

(3) La décision (PESC) 2018/1945 (3) du Conseil a modifié la décision 2010/231/PESC afin de tenir compte des changements apportés dans la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4) Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 356/2010, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s'y limiter: i) le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

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