Council Regulation (EU) 2018/1488 of 28 September 2018 establishing the European High Performance Computing Joint Undertaking

• Published date: 08 October 2018
• Subject Matter: recherche et développement technologique,ricerca e sviluppo tecnologico,investigación y desarrollo tecnológico
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 252, 8 octobre 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 252, 8 ottobre 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 252, 8 de octubre de 2018

8.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1488 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les partenariats public-privé sous la forme d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers d'Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé dans des secteurs où l'étendue et l'ampleur des ressources en termes de recherche et d'innovation se justifient au regard des objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, à mobiliser des investissements privés et à aider à relever les défis de société dans un nombre limité de cas présentant une réelle valeur ajoutée européenne. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, répondre de leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace, efficient et inclusif et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques.

(3) Conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et à la décision 2013/743/UE du Conseil (5), un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d'Horizon 2020 dans les conditions décrites dans ladite décision.

(4) Le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) a établi le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Le MIE devrait permettre de préparer et de réaliser des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Le MIE devrait notamment soutenir la réalisation des projets d'intérêt commun visant à mettre au point et construire de nouvelles infrastructures et de nouveaux services ou à moderniser des infrastructures et services existants dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Le MIE devrait contribuer à soutenir des projets offrant une valeur ajoutée européenne et des avantages significatifs pour la société, qui ne bénéficient pas d'un financement adéquat du marché.

(5) Le règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) a fixé les orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et défini les conditions spécifiques au secteur des télécommunications.

(6) Le calcul à haute performance peut être qualifié de projet d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques recensées comme pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 283/2014, à savoir pour l'«accès aux informations réutilisables du secteur public», visé à la section 1, point 3 d), de l'annexe dudit règlement. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013, la Commission peut confier une partie de la mise en œuvre du MIE aux organismes visés à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8).

(7) La communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée la «stratégie Europe 2020»), et approuvée par le Parlement européen et le Conseil, souligne la nécessité de créer des conditions propices à l'investissement dans la connaissance et l'innovation afin de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union.

(8) La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème complet de calcul à haute performance européen permettant d'élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L'importance du sujet et les défis auxquels sont confrontées les parties prenantes dans l'Union imposent d'agir afin de réunir les ressources et capacités nécessaires, y compris celles qui existent comme, par exemple, les supercalculateurs nationaux et les centres de supercalcul, pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu'à la fourniture et l'exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il convient donc d'instaurer un mécanisme, au niveau de l'Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l'Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure de calcul à haute performance européen de classe mondiale, ainsi que pour la recherche et l'innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises (PME), et du monde universitaire, y compris aux communautés scientifiques du nuage européen pour la science ouverte qui est en train d'émerger.

(9) La communication de la Commission du 10 mai 2017 sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, intitulée «Un marché unique numérique connecté pour tous», recense le calcul à haute performance comme un élément crucial pour la transformation numérique de l'industrie et de l'économie des données. Il faut consentir des investissements importants pour mettre au point, acquérir et exploiter des supercalculateurs pouvant se classer parmi les trois premiers mondiaux, et aucun pays européen ne dispose, à lui seul, des ressources pour développer un écosystème complet de calcul à haute performance. Il est dès lors nécessaire que les États membres, l'Union et le secteur privé coordonnent leurs efforts et partagent leurs ressources afin de répondre à la demande croissante en termes de calcul à haute performance et de bâtir un écosystème puissant et innovant de calcul à haute performance dans le domaine de la science et de l'industrie dans l'Union. La communication propose de créer un instrument juridique qui fournisse un cadre pour la passation de marchés relatifs à une infrastructure intégrée de supercalcul exaflopique et de données.

(10) Afin de doter l'Union des capacités de calcul nécessaires pour qu'elle se maintienne à l'avant-garde de la recherche, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de renforcer l'utilisation de cette technologie par les entreprises et le marché tant au niveau du secteur public que du secteur privé. L'Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance européen axés sur la demande et les applications qui soient compétitifs sur le marché, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale et en instaurant un écosystème mondial compétitif en matière de technologies et d'applications de calcul à haute performance. Dans le même temps, l'Union devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements, conduisant ainsi à leur utilisation pour des champs d'application à grande échelle et émergents, telles que la médecine personnalisée, la conduite connectée et automatisée ou d'autres marchés porteurs, qui s'appuient sur l'intelligence artificielle, les technologies des chaînes de blocs, le calcul de pointe ou, plus largement, sur le passage au numérique des entreprises de l'Union.

(11) Une entreprise commune constitue le meilleur instrument pour atteindre les objectifs de la stratégie en faveur du calcul à haute performance européen définis dans l'initiative européenne sur l'informatique en nuage et dépasser les limites actuelles, tout en assurant les meilleures retombées économiques, sociétales et environnementales et en préservant au mieux les intérêts de l'Union. Elle permet de mettre en commun les ressources de l'Union, des États membres et du secteur privé. Elle peut instaurer un cadre de passation de marchés et exploiter des systèmes de calcul à haute performance de classe mondiale par la promotion de technologies, en particulier s'il s'agit d'une technologie européenne compétitive. Elle peut lancer des programmes de recherche et d'innovation pour le développement de technologies européennes, et leur intégration dans des systèmes de supercalcul exaflopique, et contribuer à développer un secteur européen compétitif de l'équipement technologique.

(12) L'entreprise commune devrait être établie et être opérationnelle début 2019 au plus tard afin d'atteindre l'objectif de

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