Council Regulation (EU) No 1011/2011 of 13 October 2011 amending Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria

• Published date: 14 October 2011
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 269, 14 October 2011

14.10.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 269/18

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RÈGLEMENT (UE) No 1011/2011 DU CONSEIL

du 13 octobre 2011

modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).

(2) Le 2 septembre 2011 (3), le Conseil a modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d’achat, d’importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011 (4), le Conseil a de nouveau modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue de compléter les mesures à l’encontre de la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie.

(3) La décision 2011/684/PESC du Conseil (5) modifiant la décision 2011/273/PESC prévoit l’adoption de mesures supplémentaires, notamment l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu’une dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l’utilisation de fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées.

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5) Pour garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:

1) À l’article 4, paragraphes 1 et 2, à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, point a), les termes «annexe II» sont remplacés par les termes «annexes II et IIa».

2) À l’article 7, points a) et c), à l’article 9 et à l’article 14, paragraphe 1, les termes «annexe II» sont remplacés par les termes «annexes II ou IIa».

3) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les annexes II et IIa sont composées des éléments suivants: a) l’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées, auxquels l’article 9 bis ne s’applique pas; b) l’annexe IIa comprend une liste des entités qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnues par le Conseil comme étant des entités associées aux personnes ou entités responsables

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