Council Regulation (EU) No 85/2013 of 31 January 2013 amending Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq

• Published date: 01 February 2013
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, R 032, 01 February 2013

1.2.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/1

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RÈGLEMENT (UE) No 85/2013 DU CONSEIL

du 31 janvier 2013

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/812/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),

vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (2) gèle, notamment, les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein, et d’autres hauts responsables de l’ancien régime irakien.

(2) Conformément au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1210/2003 autorise les États membres à lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, aux fins de leur transfert vers le Fonds de développement pour l’Iraq.

(3) Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) par laquelle il a décidé, en vertu du paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq devaient être transférés au(x) compte(s) des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l’Iraq devait être clos au plus tard le 30 juin 2011.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 afin de permettre le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(5) Il convient, par ailleurs, de mettre à jour le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission.

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