Decision (EU) 2019/2216 of the European Central Bank of 28 November 2019 amending Decision (EU) 2015/298 on the interim distribution of the income of the European Central Bank (ECB/2019/36)

• Published date: 23 December 2019
• Subject Matter: Economic and monetary policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 332, 23 December 2019

23.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/183

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DÉCISION (UE) 2019/2216 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 28 novembre 2019

modifiant la décision (UE) 2015/298 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2019/36)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 33,

considérant ce qui suit:

1) La décision (UE) 2016/2247 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/35) (1) fait référence à la constitution d’une provision pour risques financiers dans le bilan de la BCE. Il y a lieu de faire mention de cette provision pour risques financiers à l’article 3 de la décision (UE) 2015/298 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/57) (2).

2) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2015/298 (BCE/2014/57) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’article 3 de la décision (UE) 2015/298 (BCE/2014/57) est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l’article 2, le conseil des gouverneurs décide, avant la fin de l’exercice, s’il convient de conserver tout ou partie du revenu de la BCE visé audit article, de sorte que le montant du revenu distribué n’excède pas le bénéfice net de la BCE pour cet exercice. Une décision est prise en ce sens lorsque, sur le fondement d’une estimation motivée élaborée par le directoire, le conseil des gouverneurs prévoit que la BCE enregistrera une perte annuelle globale ou réalisera un bénéfice net annuel d’un montant inférieur au montant estimé de son revenu visé à l’article 2. Le conseil des gouverneurs peut décider, avant la fin de l’exercice, de porter tout ou partie du revenu de la BCE visé audit article dans une provision pour risques financiers.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2019.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 novembre 2019.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1) Décision (UE) 2016/2247 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2016 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2016/35) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 1).

(2) Décision (UE) 2015/298 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2014 concernant la...