Decisión (UE) 2019/43 del Banco Central Europeo, de 29 de noviembre de 2018, sobre la participación de los bancos centrales nacionales en la clave para la suscripción del capital del banco central europeo por la que se deroga la Decisión BCE/2013/28 (BCE/2018/27)

• Published date: 11 January 2019
• Subject Matter: Banca centrale europea (BCE),Banque centrale européenne (BCE),Banco Central Europeo (BCE)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 9, 11 gennaio 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 9, 11 janvier 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 9, 11 de enero de 2019

11.1.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/178

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DÉCISION (UE) 2019/43 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 novembre 2018

concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2013/28 (BCE/2018/27)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 29.3 et 29.4,

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne en vertu du quatrième tiret de l'article 46.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 29.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les statuts du SEBC) exige que les pondérations dans la clé de répartition du capital soient adaptées tous les cinq ans après la mise en place du Système européen des banques centrales (SEBC) par analogie avec les dispositions de l'article 29.1 des statuts. La clé de répartition du capital adaptée prend effet le premier jour de l'année suivant l'adaptation.

(2) La dernière adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital, conformément à l'article 29.3 des statuts du Système européen des banques centrales, a été effectuée en 2013, avec effet au 1er janvier 2014 (1)

(3) Conformément à la décision 2003/517/CE (2) du Conseil, la Commission européenne a communiqué à la Banque centrale européenne (BCE) les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé adaptée de répartition du capital.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Arrondi

Lorsque la Commission européenne communique les données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition du capital et que les chiffres n'atteignent pas 100 %, l'écart est compensé de la façon suivante: i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0001 d'un point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts en ordre croissant jusqu'à l'obtention d'un total de 100 % exactement, ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0001 d'un point de pourcentage de la plus grande part ou des plus grandes...