Decision No 1031/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 13 April 2000 establishing the ‘Youth’ Community action programme

• Published date: 30 April 2004
• Subject Matter: Education, vocational training and youth
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 117, 18 May 2000

2000D1031 — FR — 01.05.2004 — 002.001

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►B DÉCISION No 1031/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117, 18.5.2000, p.1)

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		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION No 786/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004	L 138	7	30.4.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004	L 168	1	1.5.2004

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DÉCISION No 1031/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 avril 2000

établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 4 ), au vu du projet commun approuvé le 9 mars 2000 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité. Cet objectif a été résolument réaffirmé par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour son peuple par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances.

(2) Par leur décision no 818/95/CE du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» ( 5 ), le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action concernant la coopération dans le domaine de la jeunesse. Il convient, sur la base de l'expérience acquise par le biais de ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopération et l'action communautaire dans ce domaine.

(3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation tout au long de la vie jouent un rôle fondamental pour la mise en œuvre des lignes directrices établies dans la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 ( 6 ) pour les politiques d'emploi des États membres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise, ainsi que pour la promotion de l'égalité des chances.

(4) Dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission a défini des orientations pour la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique permettant de réaliser l'objectif de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(5) La Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive», expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre. La Commission, dans son livre vert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale», a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité dans l'Union européenne.

(6) Il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les mesures entreprises dans le cadre du présent programme et de promouvoir la lutte pour le respect des droits de l'homme et contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Une attention particulière doit être accordée à l'élimination de la discrimination et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

(7) Les actions de ce programme doivent atteindre les jeunes en général et non les seuls initiés et/ou ceux qui font partie d'organisations de la jeunesse. La Commission et les États membres doivent dès lors s'engager à ce que ces actions fassent l'objet d'une circulation adéquate de l'information et d'une diffusion appropriée.

(8) La présente décision établit un cadre communautaire qui vise à concourir au développement des activités transnationales de service volontaire. Les États membres devraient s'efforcer d'adopter des mesures appropriées et coordonnées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs afin d'améliorer davantage l'accès des jeunes au programme et de faciliter la reconnaissance de la spécificité du volontariat des jeunes.

(9) Les échanges de jeunes contribuent tout particulièrement à l'établissement de la confiance mutuelle, au renforcement de la démocratie, au développement de l'esprit de tolérance, de la volonté de coopération et de la solidarité entre les jeunes, et ils sont, partant, essentiels pour la cohésion et le développement ultérieur de l'Union européenne.

(10) La participation des jeunes à des activités de service volontaire représente un type informel d'éducation, conduisant à l'acquisition de connaissances supplémentaires, dont la qualité devrait, dans une large mesure, reposer sur des actions de préparation adéquates, y compris linguistiques et culturelles. Elle contribue à leur orientation future et à l'élargissement de leurs horizons, elle favorise le développement de leurs aptitudes sociales, d'une citoyenneté active et d'une intégration équilibrée dans la société sur les plans économique, social et culturel, y compris une préparation à la vie active, et elle permet également d'encourager la conscience d'une citoyenneté européenne authentique.

(11) Dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne ( 7 ), le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action, la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets.

(12) La Commission et les États membres doivent s'efforcer de garantir la complémentarité entre les activités du service volontaire européen et les diverses actions similaires au niveau national.

(13) Le Parlement européen et le Conseil, par leur décision no 253/2000/CE concernant l'éducation, et le Conseil, par sa décision 1999/382/CE du 26 avril 1999 concernant la formation, ont établi des programmes d'action communautaire, respectivement dans les domaines de l'éducation et de la formation, qui contribuent avec le programme «Jeunesse» à la mise en place d'une Europe de la connaissance.

(14) La politique de coopération dans le domaine de la jeunesse contribue à la promotion de l'éducation informelle et, partant, à la formation tout au long de la vie, et il y a lieu de continuer à développer cette politique.

(15) L'insertion des jeunes dans le monde du travail est une composante essentielle de leur insertion dans la société et elle passe aussi par une reconnaissance et une valorisation de toutes leurs aptitudes et compétences acquises au sein d'expériences d'éducation informelle.

(16) Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission assure, en coopération avec les États membres, à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

(17) Il importe que le comité du programme «Jeunesse» consulte, selon des modalités à définir, les comités chargés de la mise en œuvre des programmes communautaires dans les domaines de la formation professionnelle et de l'éducation (Leonardo da Vinci et Socrates). Il importe que le comité du programme «Jeunesse» soit régulièrement informé des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

(18) Les Conseils européens d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995) ont souligné la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe. Les conclusions du Conseil européen de Florence (21 et 22 juin 1996) ont souligné qu'il importait de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active. Le Conseil européen d'Amsterdam (15 au 17 juin 1997) a exprimé son attachement aux activités de bénévolat. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision no 1686/98/CE du 20 juillet 1998 qui établit le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» ( 8 ).

(19) Les activités du service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.

(20) L'octroi du permis de séjour et, le cas échéant, du visa relève de la compétence des autorités des États membres et la notion de résident légal est définie par le droit national.

(21) Le Parlement européen a adopté une résolution le 2 juillet 1998 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe ( 9 ). Le secteur associatif devrait également jouer un rôle important pour permettre à tous les jeunes, et notamment à ceux qui ont le plus de difficultés, de participer à ces programmes.

(22) La

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