Decision No 1145/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on Community incentive measures in the field of employment (Text with EEA relevance) - Statement by the Commission

• Published date: 29 June 2002
• Subject Matter: Social provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 170, 29 June 2002

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Décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission

Journal officiel n° L 170 du 29/06/2002 p. 0001 - 0006

Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil

du 10 juin 2002

relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des Régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 3 avril 2002,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du traité prévoit que l'action de la Communauté comporte la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.

(2) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, réuni à Luxembourg, les 20 et 21 novembre 1997, a lancé une stratégie globale de l'emploi, la stratégie européenne pour l'emploi, qui comprend la coordination des politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices pour l'emploi décidées en commun (processus de Luxembourg), la poursuite et le développement d'une politique macroéconomique coordonnée et d'un marché intérieur performant en vue de créer les bases d'une croissance durable, d'un nouveau dynamisme et d'un climat de confiance propres à stimuler l'emploi. Cette stratégie comprend également la mobilisation plus systématique de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse des politiques d'encadrement ou des politiques de soutien.

(3) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 avril 2000 a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne, à savoir établir une économie de la connaissance compétitive et dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, permettant de rétablir ainsi les conditions propices au plein emploi. À cette fin, il a fixé un nouvel ensemble d'objectifs et de repères et les a inscrits dans une nouvelle méthode ouverte de coordination à tous les niveaux, le Conseil européen jouant un rôle renforcé d'orientation et de coordination de manière que cette stratégie soit dirigée de façon plus cohérente et que les résultats obtenus fassent l'objet d'un suivi effectif. En outre, il a demandé que l'évaluation à mi-parcours du processus de Luxembourg donne un nouvel élan à ce processus en dotant les lignes directrices pour l'emploi d'objectifs plus concrets qui établissent des liens plus étroits avec les autres politiques concernées.

(4) Un point fort spécifique de la stratégie européenne pour l'emploi réside dans le fait que les États membres coopèrent en matière de politique de l'emploi, tout en se réservant le droit de prendre les décisions qui s'imposent en fonction de leurs circonstances particulières. Un autre point fort tient au fait qu'ils apprennent grâce à l'expérience des autres, y compris sur les méthodes d'implication des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales.

(5) Le Conseil européen a indiqué, à plusieurs occasions, que des statistiques et des indicateurs comparables et fiables dans le domaine de l'emploi et du marché du travail devraient être définis et recueillis.

(6) La décision 2000/98/CE du Conseil du 24 janvier 2000 instituant le comité de l'emploi(5) tend à promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.

(7) La décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail(6), qui prévoyait ces activités, a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2000.

(8) Il y a lieu que la présente décision prévoie la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 98/171/CE. Dans la mise en oeuvre des activités prévues par la présente décision, la Commission devrait tenir pleinement compte des résultats du programme mené en vertu de la décision 98/171/CE.

(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(10) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée des activités, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la...