Decision No 253/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 24 January 2000 establishing the second phase of the Community action programme in the field of education ‘Socrates’

• Published date: 02 April 2003
• Subject Matter: Research and training,Education, vocational training and youth
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 28, 03 February 2000

2000D0253 — FR — 01.05.2004 — 003.001

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►B DÉCISION No 253/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 028, 3.2.2000, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION No 451/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 février 2003	L 69	6	13.3.2003
►M2	DÉCISION No 786/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004	L 138	7	30.4.2004
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004	L 168	1	1.5.2004

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DÉCISION NO 253/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),

statuant conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité ( 4 ),

au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 10 novembre 1999,

considérant ce qui suit:

(1) le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité; il y a lieu que les mesures prises au titre du présent programme promeuvent la dimension européenne de l'éducation et contribuent au développement d'une éducation de qualité visant à encourager la formation tout au long de la vie;

(2) par la décision no 819/95/CE, le Parlement européen et le Conseil ont établi le programme d'action communautaire Socrates ( 5 );

(3) le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation et la formation tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d'emploi des États membres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise, et de promouvoir l'égalité des chances;

(4) dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission a défini des orientations pour la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique, permettant de réaliser l'objectif de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(5) la Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive», expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles; il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; la Commission, dans son livre vert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale», a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité dans l'Union européenne;

(6) la Commission vise, en accord avec les souhaits du Parlement européen, à atteindre un taux de participation d'environ 10 % des écoles visées par l'action Comenius et d'environ 10 % des étudiants aux actions de mobilités prévues par l'action Erasmus;

(7) il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de promouvoir la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie; une attention particulière doit être accordée à la promotion de l'égalité, au renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux personnes présentant des besoins particuliers;

(8) le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par leur décision concernant la jeunesse, et le Conseil par sa décision 1999/382/CE concernant la formation ( 6 ), ont établi des programmes d'action communautaire, respectivement dans les domaines de la jeunesse et de la formation, qui contribuent, avec le programme Socrates à la promotion d'une Europe de la connaissance;

(9) il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents;

(10) il est nécessaire de prévoir la possibilité de mener des activités conjointes entre le programme Socrates et d'autres programmes ou actions communautaires ayant une dimension éducative, stimulant ainsi les synergies et renforçant la valeur ajoutée de l'action communautaire;

(11) l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'AELE/EEE), d'autre part;

(12) il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;

(13) il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment dans les priorités de mise en œuvre des mesures; que l'évaluation doit comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux;

(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(15) l'amélioration du système européen d'unités de cours transférables (ECTS) est un moyen efficace d'assurer que la mobilité atteigne pleinement ses objectifs; il convient d'encourager les universités qui participent au programme à assurer une application aussi large que possible du système ECTS;

(16) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 7 ), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(17) les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 8 ),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates», ci-après dénommé «le présent programme».

2. Le présent programme est mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance par le développement de la dimension européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, fondé sur l'éducation traditionnelle et informelle et sur la formation. Il appuie le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle.

4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Article 2

Objectifs du programme

Afin de contribuer au développement d'une éducation de qualité et d'encourager la formation tout au long de la vie tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres, le présent programme vise à:

a) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau et à faciliter un large accès transnational aux ressources éducatives en Europe, tout en promouvant l'égalité des chances dans tous les secteurs de l'éducation;

b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment des langues moins répandues et moins enseignées, afin de susciter une plus grande compréhension et une solidarité accrue entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation;

c) promouvoir la coopération et...