Dictamen del Comité Económico y Social Europeo sobre las siguientes propuestas Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se adaptan a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, en su versión modificada por la Decisión 2006/512/CE, determinados actos sujetos al procedimiento contemplado en el artículo 251 del Tratado, en lo que se refiere al procedimiento de reglamentación con control — Primera parte Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se adaptan a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, en su versión modificada por la Decisión 2006/512/CE, determinados actos sujetos al procedimiento contemplado en el artículo 251 del Tratado, en lo que se refiere al procedimiento de reglamentación con control — Adaptación al procedimiento de reglamentación con control — Segunda parte Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se adaptan a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, en su versión modificada por la Decisión 2006/512/CE, determinados actos sujetos al procedimiento contemplado en el artículo 251 del Tratado, en lo que se refiere al procedimiento de reglamentación con control — Adaptación al procedimiento de reglamentación con control — Tercera parte Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se adaptan a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, en su versión modificada por la Decisión 2006/512/CE, determinados actos sujetos al procedimiento contemplado en el artículo 251 del Tratado, en lo que se refiere al procedimiento de reglamentación con control — Adaptación al procedimiento de reglamentación con control — Cuarta parte COM(2007) 741 final — 2007/0262 (COD) — COM(2007) 824 final — 2007/0293 (COD) — COM(2007) 822 final — 2007/0282 (COD) — COM(2008) 71 final — 2008/0032 (COD)

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 01 September 2008
• Celex Number: C2008/224/07

30.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/35

---

Avis du Comité économique et social européen sur les

— Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie

— Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Deuxième partie

— Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie

— Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie

COM(2007) 741 final — 2007/0262 (COD)

COM(2007) 824 final — 2007/0293 (COD)

COM(2007) 822 final — 2007/0282 (COD)

COM(2008) 71 final — 2008/0032 (COD)

(2008/C 224/07)

Les 21 janvier 2008, 24 janvier 2008 et 4 mars 2008, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur les

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Deuxième partie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie

Les 11 décembre 2007, 15 janvier 2008 et 11 mars 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008) de nommer M. PEZZINI rapporteur général, et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle dans le système de la comitologie et l'alignement sur cette procédure des quatre paquets de directives et de règlements proposés.

1.2 Le Comité constate que la proposition de la Commission de modifier prioritairement certains actes (1) est conforme à la décision 2006/512/CE et à la déclaration conjointe, relative à la liste des actes devant être adaptés le plus rapidement possible ainsi qu'à la suppression de la limitation de durée pour l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.

1.3 Le Comité recommande de procéder en temps utile, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à l'adoption des règlements conformément à la décision 2006/512/CE.

1.4 Le Comité rappelle en effet que le traité de Lisbonne introduit une nouvelle hiérarchie au sein de la législation en distinguant entre actes législatifs, actes délégués et actes d'exécution, et attribue les mêmes pouvoirs au Parlement et au Conseil en ce qui concerne la définition des modalités de contrôle de ces actes.

1.5 Le Comité souligne l'importance: — d'une pleine participation du PE à ce processus; — d'une rationalisation et simplification des procédures; — d'une meilleure information du PE en ce qui concerne les comités et les mesures qui leur sont soumises durant les différents stades de la procédure; — de la confirmation de la suppression de la limitation de la durée des compétences d'exécution prévue par certains actes adoptés conformément à la procédure de codécision et à la procédure «Lamfalussy».

1.6 Le Comité souligne l'importance que les procédures de comité soient le plus transparentes possible et plus compréhensibles pour les personnes résidant dans l'UE, en particulier celles qui sont directement concernées par ces actes.

1.7 Le Comité rappelle la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

1.8 Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de la mise en œuvre de la nouvelle procédure et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.

2. Introduction

2.1 Le 17 juillet 2006 (2), le Conseil a modifié la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), en introduisant une nouvelle procédure: la réglementation avec contrôle. Grâce à cette procédure, le législateur pourra s'opposer à l'adoption de mesures «quasi législatives», c'est-à-dire des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, chaque fois qu'il estimera que le projet de mesures excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

2.2 Il s'agit d'une procédure typique du système de comitologie, terme par lequel l'on désigne les procédures grâce auxquelles la Commission, conformément à l'article 202 du traité CE, exerce les pouvoirs qui lui sont délégués pour la mise en œuvre des actes communautaires «législatifs», c'est-à-dire des actes adoptés par le Parlement et le Conseil, ou uniquement par le Conseil, selon l'une des procédures de décision prévues par le traité CE (consultation, codécision, coopération, avis conforme).

2.3 Les cinq procédures de comitologie (consultation, gestion, réglementation, réglementation avec contrôle et sauvegarde) sont régies par la décision no 1999/468/CE du Conseil, modifiée par la décision 2006/512/CE, et prévoient l'obligation pour la Commission de soumettre les projets de mesures d'exécution à des comités composés de fonctionnaires des administrations nationales.

2.4 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté en octobre 2006 une déclaration conjointe (4), énumérant les différents actes déjà en vigueur devant être adaptés en priorité à la nouvelle procédure, et il y a lieu de saluer l'adoption de la décision 2006/512/CE du Conseil, qui prévoit l'introduction dans la...