Council Directive 92/106/EEC of 7 December 1992 on the establishment of common rules for certain types of combined transport of goods between Member States

• Celex Number: 31992L0106
• Coming into Force: 15 December 1992
• End of Effective Date: 31 December 9999
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/106/oj
• Published date: 17 December 1992
• Date: 07 December 1992
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 368, 17 dicembre 1992,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 368, 17 de diciembre de 1992,Journal officiel des Communautés européennes, L 368, 17 décembre 1992

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31992L0106

Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 368 du 17/12/1992 p. 0038 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0148
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0148

DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;

considérant que le marché intérieur entraîne un accroissement du trafic et que la Communauté doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour gérer ses ressources en transport au mieux pour l'intérêt collectif, ce qui implique le recours aux transports combinés;

considérant que les problèmes croissants afférents à l'encombrement des routes, à l'environnement et à la sécurité routière exigent, dans l'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés comme alternative au transport routier;

considérant que des mesures doivent être prises de façon à permettre un développement, dans le progrès, des techniques de transport en fonction de l'intermodalité des transports ainsi qu'en fonction des moyens et besoins spécifiques des opérateurs et usagers des transports; que de telles mesures doivent viser les transports combinés associant la route à d'autres modes de transport, à savoir le rail, la navigation intérieure et la navigation maritime;

considérant que la libération de toute restriction quantitative et la suppression de diverses contraintes d'ordre administratif existant encore dans le domaine des transports routiers est de nature à promouvoir un plus large recours aux transports combinés;

considérant que, pour faire en sorte que la technique du transport combiné conduise à un dégagement effectif des routes, il convient que cette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance;

considérant qu'il convient d'étendre la libéralisation des parcours routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné aux transports combinés empruntant la voie maritime, à condition que le parcours maritime représente une partie importante de ces transports combinés;

considérant qu'il est opportun que la Commission présente, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l'application de la présente directive;

considérant que le développement des transports combinés serait également facilité par des mesures de stimulation et qu'il est dès lors opportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention des véhicules utilitaires dans la mesure où ces derniers sont transportés par chemin de fer, ainsi que d'exonérer des trajets routiers initiaux et terminaux de toute tarification obligatoire;

considérant qu'il convient de faciliter l'accès du transport pour compte propre aux transports combinés;

considérant que...