Directive 2000/64/EC of the European Parliament and of the Council of 7 November 2000 amending Council Directives 85/611/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC and 93/22/EEC as regards exchange of information with third countries

Official gazette publication:Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 290, 17 novembre 2000, Journal officiel des Communautés européennes, L 290, 17 novembre 2000
Publication Date:17 Nov 2000
TEXTE consolidé: 32000L0064 — FR — 19.12.2002

2000L0064 — FR — 19.12.2002 — 001.001


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DIRECTIVE 2000/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 novembre 2000

modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers

(JO L 290, 17.11.2000, p.27)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002

L 345

1

19.12.2002




▼B

DIRECTIVE 2000/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 novembre 2000

modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ),

considérant ce qui suit:

(1)

Les directives 85/611/CEE ( 4 ), 92/49/CEE ( 5 ), 92/96/CEE ( 6 ) et 93/22/CEE ( 7 ) du Conseil autorisent l'échange d'informations entre autorités compétentes et avec certaines autres autorités ou organes à l'intérieur d'un État membre ou entre États membres. Lesdites directives autorisent aussi la conclusion, par les États membres, d'accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers.

(2)

Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE ( 8 ), cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

(3)

Il convient de modifier en conséquence les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:



Article premier

À l'article 50 de la directive 85/611/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux paragraphes 6 et 7 que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou des organes en question.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.»

Article 2

À l'article 16 de la...

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