Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Communities, L 166, 11 June 1998
Publication Date11 Jun 1998
TEXTE consolidé: 31998L0027 — FR — 29.12.2009

1998L0027 — FR — 29.12.2009 — 006.001


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►B

DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 mai 1998

relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

(JO L 166, 11.6.1998, p.51)

abrogé par:

Journal officiel

page

date

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009

L 110

30

1.5.2009

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