Directiva (UE) 2019/944 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 5 de junio de 2019, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y por la que se modifica la Directiva 2012/27/UE (Texto pertinente a efectos del EEE.)

• Published date: 14 June 2019
• Subject Matter: energia,energía,énergie
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 158, 14 giugno 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 158, 14 de junio de 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 158, 14 juin 2019

14.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/125

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DIRECTIVE (UE) 2019/944 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 juin 2019

concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit faire l'objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.

(2) Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute l'Union est en cours depuis 1999, a pour finalité, en organisant des marchés de l'électricité concurrentiels transfrontaliers, d'offrir une réelle liberté de choix à tous les clients finals de l'Union, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques, d'assurer la compétitivité des prix, d'envoyer de bons signaux d'investissement et d'offrir des niveaux de service plus élevés et de contribuer à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'au développement durable.

(3) La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2009/72/CE ont contribué pour beaucoup à la création du marché intérieur de l'électricité. Toutefois, le système énergétique de l'Union traverse une profonde transformation. L'objectif commun d'une décarbonation du système énergétique fait naître de nouvelles opportunités et crée de nouveaux défis pour les acteurs du marché. Dans le même temps, l'évolution des technologies permet une diversification des modes de participation des consommateurs et des formes de coopération transfrontalière. Il est nécessaire d'adapter les règles de marché de l'Union à une nouvelle réalité du marché.

(4) La communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» expose la vision d'une union de l'énergie focalisée sur le citoyen, dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché, et qui permet aussi de protéger les consommateurs vulnérables.

(5) La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie» met en avant la vision défendue par la Commission d'un marché de détail plus adapté aux besoins des consommateurs d'énergie, notamment par une meilleure corrélation entre les marchés de gros et de détail. En tirant parti des nouvelles technologies, des entreprises de services énergétiques nouvelles et innovantes devraient permettre à tous les consommateurs de participer pleinement à la transition énergétique en gérant leur consommation d'énergie rationnellement de manière à faire des économies et à contribuer à la réduction globale de la consommation d'énergie.

(6) La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie» a souligné que la transition d'une production décentralisée dans de grandes installations de production à une production décentralisée d'électricité à partir de sources renouvelables et à des marchés décarbonés nécessite une adaptation des règles actuelles sur le négoce de l'électricité et une modification des rôles existants sur le marché. Cette communication a souligné la nécessité d'organiser les marchés de l'électricité de manière plus flexible et d'intégrer pleinement tous les acteurs du marché, notamment les producteurs d'énergie renouvelable, les nouveaux fournisseurs de services énergétiques, le stockage de l'énergie et la demande flexible. Il est tout aussi important que l'Union investisse d'urgence dans des interconnexions au niveau de l'Union pour le transfert d'énergie à travers un système de transport d'électricité à haute tension.

(7) Dans l'optique de la création d'un marché intérieur de l'électricité, il convient que les États membres favorisent l'intégration de leurs marchés nationaux et la coopération entre les gestionnaires de réseau au niveau de l'Union et au niveau régional, en incorporant aussi des réseaux isolés qui forment des «îlots électriques» subsistant dans l'Union.

(8) Outre les nouveaux défis qu'elle doit relever, la présente directive cherche à éliminer les obstacles persistants à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité. Le cadre réglementaire amélioré doit contribuer à surmonter les problèmes actuels de fragmentation des marchés nationaux qui, souvent, sont imputables à un niveau élevé d'interventions réglementaires. Ces interventions ont créé des obstacles à la fourniture d'électricité à égalité de conditions et ont conduit à des coûts plus élevés par rapport aux solutions reposant sur la coopération transfrontalière et les principes fondés sur le marché.

(9) L'Union réaliserait ses objectifs en matière d'énergies renouvelables de la manière la plus efficace possible à travers la création d'un cadre de marché qui récompense la flexibilité et l'innovation. Une organisation du marché de l'électricité performante est le facteur essentiel qui permet le développement des énergies renouvelables.

(10) Les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer pour apporter au système électrique la souplesse dont il a besoin pour s'adapter à une production variable et décentralisée d'électricité à partir de sources renouvelables. Les progrès technologiques réalisés dans la gestion du réseau et la production d'électricité à partir de sources renouvelables ont ouvert de nombreuses perspectives pour les consommateurs. Une concurrence saine sur les marchés de détail est essentielle pour assurer le déploiement de nouveaux services innovants axés sur le marché qui répondent à l'évolution des besoins et des capacités des consommateurs, tout en augmentant la flexibilité du système. Cependant, l'absence d'informations en temps réel ou quasi réel fournies aux consommateurs quant à leur consommation d'énergie les a empêchés d'être des participants actifs sur le marché de l'énergie et dans la transition énergétique. En donnant aux consommateurs les moyens d'agir et en leur donnant les outils nécessaires pour participer davantage, y compris par de nouveaux moyens, au marché de l'énergie, l'objectif est de faire profiter les citoyens de l'Union du marché intérieur de l'électricité et de réaliser les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables.

(11) Les libertés que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit aux citoyens de l'Union – entre autres, la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services – ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir librement leurs produits à leurs clients.

(12) Il est de la plus haute importance pour les États membres de promouvoir une concurrence équitable et un accès aisé à différents fournisseurs, afin de permettre aux consommateurs de profiter pleinement des opportunités d'un marché intérieur de l'électricité libéralisé. Cependant, il est possible qu'une défaillance du marché persiste dans des petits réseaux électriques périphériques et dans des réseaux qui ne sont pas connectés avec ceux d'autres États membres, où les prix de l'électricité ne fournissent pas les bons signaux pour stimuler les investissements, auquel cas des solutions particulières sont requises pour assurer un niveau adéquat de sécurité d'approvisionnement.

(13) Pour promouvoir la concurrence et assurer la fourniture d'électricité au prix le plus compétitif, les États membres et les autorités de régulation devraient faciliter l'accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d'électricité produite à partir de différentes sources d'énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs, le stockage de l'énergie et la participation active de la demande.

(14) Les États membres devraient veiller à ce qu'il n'existe pas de barrières injustifiées au sein du marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne l'entrée sur le marché, le fonctionnement du marché et la sortie du marché. Dans le même temps, il convient de clarifier que cette obligation est sans préjudice des compétences que les États membres conservent en ce qui concerne les pays tiers. Cette clarification ne saurait être interprétée comme autorisant un État membre à exercer la compétence exclusive de l'Union. Il convient également de clarifier que les acteurs du marché provenant de pays tiers qui exercent leurs activités sur le marché intérieur doivent, comme tout autre acteur du marché, respecter le droit de l'Union et le droit national applicables.

(15) Les règles du marché permettent l'entrée et la sortie des producteurs et des fournisseurs sur la base de l'évaluation qu'ils font de la viabilité économique et financière de leurs opérations. Ce principe n'est pas incompatible avec la possibilité pour les États membres d'imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public

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