European Parliament and Council Directive 94/34/EC of 30 June 1994 amending Directive 89/107/EEC on the approximation of the laws of Member States concerning food additives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption

• Published date: 10 September 1994
• Subject Matter: Foodstuffs,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 237, 10 September 1994

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Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 237 du 10/09/1994 p. 0001 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0003

DIRECTIVE 94/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 juin 1994

modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que les règles d'harmonisation en matière d'additifs ne devraient pas remettre en cause l'application des dispositions des États membres en vigueur au 1er janvier 1992 qui interdisent l'emploi de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et fabriquées sur leur territoire, pour autant que ces dispositions ne couvrent pas un ensemble de denrées alimentaires comprenant des denrées qui ne relèvent pas du présent dispositif et pour lesquelles les dispositions communautaires prévoient une autorisation d'additifs;

considérant que ces produits pourraient être distingués au moyen d'un étiquetage approprié;

considérant que la libre circulation des produits conformes aux dispositions des directives concernant les additifs ne doit pas être entravée;

considérant que les dispositions envisagées ne doivent pas porter atteinte à la liberté pour quiconque de s'établir sur le territoire de tout État membre et de produire et de vendre des produits conformes aux directives concernant les additifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 3 bis suivant est inséré dans la directive 89/107/CEE (4):

«Article 3 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 points a) et b), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 100 A du...