Ayuda de Estado Bélgica Ayuda de Estado C 40/2005 (ex N 331/2005) Ford Genk Invitación a presentar observaciones, en aplicación del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE

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AYUDA DE ESTADO -- BÉLGICA Ayuda de Estado C 40/2005 (ex N 331/2005) -- Ford Genk Invitación a presentar observaciones, en aplicación del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE (2006/C 47/06) (Texto pertinente a efectos del EEE) Por carta de 9 de noviembre de 2005, reproducida en la versión lingüística auténtica en las páginas siguientes al presente resumen, la Comisión notificó a Bélgica su decisión de incoar el procedimiento previsto en el artículo 88.2 del Tratado CE en relación con la ayuda antes citada.

Las partes interesadas podrán presentar sus observaciones sobre las medidas respecto de las cuales la Comisión ha incoado el procedimiento, en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación del presente resumen y de la carta siguiente, enviándolas a:

Comisión Europea Dirección General de Competencia Registro de Ayudas Estatales Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruselas Fax: (32-2) 296 12 42

Dichas observaciones serán comunicadas a Bélgica. La parte interesada que presente observaciones podrá solicitar por escrito, exponiendo los motivos de su solicitud, que su identidad sea tratada confidencialmente.

TEXTO DEL RESUMEN Procedimiento La ayuda prevista a Ford en Genk se notificó a la Comisión por carta de 22 de junio de 2005. La Comisión pidió más información por carta de 27 de julio de 2005, a la cual Bélgica respondió mediante carta registrada el 15 de septiembre de 2005.

Descripción El beneficiario de la ayuda sería Ford-Werke GmbH, Genk,

Bélgica, que forma parte de la Ford Motor Company. A finales de 2003, la empresa anunció un plan de inversión de aproximadamente 700 millones de euros, destinado fundamentalmente a un nuevo sistema flexible de fabricación. En consecuencia, la producción tradicional del modelo Mondeo se complementaría con la próxima generación del Galaxy y con un tercer vehículo.

Las autoridades belgas proponen conceder una ayuda a la formación por un importe de 12,28 millones de euros para costes subvencionables durante un período de 3 años, de 2004 a 2006. La ayuda se concedería como ayuda 'ad hoc' de la Vlaamse Gemeenschap (Comunidad Flamenca). Los costes subvencionables totales del proyecto de formación ascienden a 33,84 millones de euros. El programa incluye elementos de formación específica (25,34 millones de euros) y medidas de formación general (8,5 millones de euros).

Evaluación En la presente fase, la Comisión tiene dudas fundadas de que la ayuda prevista cumpla las condiciones del Reglamento en dos aspectos. En primer lugar, por lo que se refiere a las condiciones para acceder a la financiación del coste de los siguientes conceptos: 'Capacitadores de formación' (infraestructura de lectura y socialización); costes de personal del departamento de formación; 'Conectividad' (aplicación del 'sistema de organización justo a tiempo' del beneficiario); costes derivados de la reestructuración; costes resultantes del lanzamiento de nuevos modelos; y gastos correspondientes al período previo a la notificación. En segundo lugar, por lo que se refiere a la clasificación propuesta de formación general en contraposición a formación específica para 'costes de asesoramiento' y 'costes excepto los de personal'.

Conclusión Teniendo en cuenta estas dudas, la Comisión ha decidido incoar el procedimiento establecido en el artículo 88.2 del Tratado CE.

TEXTO DE LA CARTA 'Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE 1. Le projet d'aide en faveur de la société Ford, à Genk, a été notifié à la Commission par lettre du 22 juin 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la Belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

25.2.2006C 47/14 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

DESCRIPTION DU PROJET 2. Le bénéficiaire de l'aide serait la société Ford-Werke GmbH établie à Genk, en Belgique, qui fait partie de Ford Motor Company. L'usine a été ouverte en 1964 et, depuis lors, elle a produit plus de 12 millions de véhicules. Fin 2003, elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui a concerné environ 3 000 salariés sur un total de 9 000.

Dans le même temps, la société a annoncé un programme d'investissement d'environ 700 millions d'EUR, essentiellement destinés à un nouveau système de production flexible. Ce programme prévoyait que la production traditionnelle du modèle Mondeo serait complété par la production de la nouvelle génération de Galaxy et d'un troisième véhicule. Actuellement, le travail dans l'usine s'effectue en deux équipes, avec des effectifs de 4 946 personnes.

L'année dernière, 207 163 véhicules ont été produits sur le site.

3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide 'ad hoc' de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.

4. D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie 'formation spécifique', dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:

   -- coûts de services de conseil: 0,88 million d'EUR;

   -- formation dans l'entreprise: 5,44 millions d'EUR;

   -- organisation allégée: 1,65 million d'EUR;

   -- frais de personnel hors ligne: 2,35 millions d'EUR;

   -- 'locaux de formation': 1,48 million d'EUR;

   -- 'gestion en cascade': 1,6 million d'EUR;

   -- restructuration: 4,47 millions d'EUR;

   -- coûts de lancement: 7,44 millions d'EUR.

5. Les coûts de la formation générale s'élèvent à 8,5 millions d'EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:

   -- coûts de services de conseil: 2,05 millions d'EUR;

   -- frais de personnel hors ligne: 5,5 millions d'EUR;

   -- frais de personnel du service formation: 0,92 million d'EUR.

   APPRÉCIATION DE L'AIDE 6. À ce stade, la Commission estime que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; en effet, elles sont attribuées sous forme d'une subvention du gouvernement flamand et sont donc financées par des ressources d'État. Elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à Ford Genk. Compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la Communauté, en conférant à Ford Genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides. Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres.

7. La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.

8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (1 ) (ci-après dénommé 'le règlement'). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

9. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du règlement.

10. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute sérieusement que les aides envisagées...