Francesca Corneli v European Central Bank.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2022:627
• Date: 12 October 2022
• Docket Number: T-502/19
• Celex Number: 62019TJ0502
• Court: General Court (European Union)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)

12 octobre 2022 (*)

« Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem »

Dans l’affaire T‑502/19,

Francesca Corneli, demeurant à Velletri (Italie), représentée par M^es M. Condinanzi, L. Boggio et F. Ferraro, avocats,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par M^mes C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et G. Marafioti, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie),

composé, lors des délibérations, de MM. S. Papasavvas, président, S. Gervasoni, L. Madise, P. Nihoul (rapporteur) et J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,

greffier : M^me P. Nuñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BCE par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 2 octobre 2019,

– l’ordonnance de jonction de l’exception au fond du 29 avril 2020, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal,

– la décision du 24 juin 2020 admettant la Commission à intervenir au soutien des conclusions de la BCE,

– la décision du Tribunal, en application de l’article 28 du règlement de procédure, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie,

– la mesure d’instruction du 17 novembre 2021, par laquelle le Tribunal a ordonné à la BCE, sur le fondement de l’article 91, sous b), et de l’article 92, paragraphe 3, du règlement de procédure, de produire la version intégrale de sa décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11, du 1^er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire, et les trois décisions de prorogation de cette mesure,

– la décision du Tribunal, du 15 décembre 2021, en application de l’article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure, accordant à la requérante et à la Commission l’accès aux documents produits par la BCE, au titre de la protection juridictionnelle effective,

à la suite de l’audience du 19 janvier 2022,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, M^me Francesca Corneli, demande l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE, du 1^er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA (ci-après la « banque ») sous administration temporaire, ainsi que de tout acte consécutif ou postérieur, y compris, notamment, la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-13 de la BCE, du 29 mars 2019, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 la durée du placement sous administration temporaire.

Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours

2 La banque est un établissement de crédit établi en Italie, coté en Bourse et soumis à la surveillance prudentielle directe de la Banque centrale européenne (BCE) depuis 2014. Elle a cumulé des pertes de plus de 1,6 milliard d’euros entre décembre 2014 et le 1^er janvier 2019. La requérante est actionnaire minoritaire de la banque. Lors de l’introduction du recours, elle détenait 200 000 actions ordinaires correspondant à 0,000361 % du capital social de la banque.

3 En 2016, la BCE a adopté une mesure d’intervention précoce concernant la banque, par la décision ECB/SSM/2016 – F1T 87K3OQ2OV1UORLH26/26, laquelle fixait des objectifs à atteindre entre 2017 et 2019 pour les prêts non performants et la couverture qui y était afférente.

4 Pour répondre aux objectifs fixés, le conseil d’administration, en septembre 2017, a approuvé un plan de recapitalisation visant à rétablir un niveau adéquat de fonds propres, à couvrir les pertes générées et, plus globalement, à renforcer la structure du capital afin de rétablir des ratios acceptables de fonds propres.

5 Malgré l’émission d’instruments pour un montant de 544 millions d’euros, clôturée le 21 décembre 2017, la banque ne respectait pas, au 1^er janvier 2018, les exigences applicables quant aux fonds propres.

6 Par la suite, la banque a tenté, sans succès, d’augmenter ses fonds propres afin de respecter les exigences applicables. Ainsi, une tentative d’émission d’instruments de fonds propres a échoué trois fois en 2018 (aux mois de mars, de mai et de juin), en raison du faible intérêt des investisseurs.

7 Ces échecs ont exacerbé, au sein du conseil d’administration de la banque, des tensions qui ont conduit à diverses démissions (seize entre mars 2016 et août 2018) rendant nécessaire la nomination de nouveaux membres. C’est ainsi que les actionnaires de la banque ont, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2018, renouvelé ledit conseil d’administration et nommé M. Modiano au poste de président. Lors de la réunion de ce conseil d’administration du 21 septembre 2018, M. Innocenzi a été nommé directeur général.

8 À la fin du mois de septembre 2018, la banque affichait encore des ratios de fonds propres inférieurs aux exigences. La BCE a alors demandé à la banque de présenter un plan de conservation conformément à l’article 142 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338). La banque a ainsi présenté un nouveau plan de conservation, intervenant après la troisième tentative infructueuse d’augmentation de ses fonds propres (voir point 6 ci-dessus). Estimant toutefois que ce plan ne comportait aucune modification substantielle, la BCE a refusé de l’approuver et a demandé à la banque de présenter, au plus tard le 30 novembre 2018, une stratégie visant à rétablir et à garantir durablement le respect des exigences avant le 1^er janvier 2019.

9 Pour répondre à cette demande, le conseil d’administration de la banque a adopté, le 12 novembre 2018, un « plan de renforcement des fonds propres de novembre 2018 » reposant sur deux étapes, à savoir, tout d’abord, l’émission d’obligations subordonnées de catégorie 2 et, ensuite, une augmentation de capital soumise à l’approbation des actionnaires.

10 La première étape a été réalisée avec une souscription d’obligations à hauteur de 318,2 millions d’euros par le fonds d’intervention volontaire du Fondo interbancario di tutela dei depositi (fonds interbancaire de protection des dépôts, Italie) et de 1,8 million d’euros par Banco di Desio e della Brianza SpA.

11 La seconde étape n’a pas pu être mise en œuvre à la suite de l’opposition manifestée par des actionnaires détenant 70 % du capital lors d’une assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2018 à une augmentation de capital par échange d’obligations subordonnées contre des actions nouvellement émises. Avant de se prononcer, les actionnaires en cause souhaitaient que leur soient communiqués, d’une part, le plan d’entreprise et, d’autre part, le bilan afférent aux activités exercées en 2018 par la banque.

12 À la suite de ces événements :

– le 23 décembre 2018, la banque a indiqué par communiqué de presse que, à la suite du rejet de la proposition formulée par son conseil d’administration, la vice-présidente et un autre membre de ce conseil avaient démissionné avec effet immédiat ;

– le 2 janvier 2019, un autre communiqué de presse, également émis par la banque, a annoncé la démission, avec effet à cette date, de cinq autres membres dudit conseil d’administration, y compris le président, M. Modiano, et le directeur général, M. Innocenzi ;

– ces démissions ont entraîné la déchéance de ce conseil d’administration en application, d’une part, de l’article 18, paragraphe 12, des statuts de la banque et, d’autre part, de l’article 2386 du code civil italien.

13 Conformément aux statuts de la banque, les quatre membres non démissionnaires du conseil d’administration sont restés en fonction pour assurer l’administration courante.

14 Le 1^er janvier 2019, la BCE a décidé de placer la banque sous administration temporaire (ci-après la « décision de placement sous administration temporaire ») avec les effets suivants :

– dissolution du conseil d’administration de la banque et remplacement des anciens membres par trois administrateurs temporaires, dont MM. Modiano et Innocenzi, qui avaient été respectivement président dudit conseil d’administration et directeur général de cet établissement ;

– dissolution du comité de surveillance de la banque et remplacement des anciens membres par trois autres personnes ;

– attribution aux nouveaux organes de la mission consistant à « prendre les mesures nécessaires afin de garantir que [la banque] se conforme à nouveau aux exigences patrimoniales de manière durable ».

15 Le 2 janvier 2019, l’adoption de la décision de placement sous administration temporaire a été annoncée, parallèlement, par communiqué de presse, d’une part, de la BCE et, d’autre part, de la banque. Le même jour, la négociation des titres émis ou garantis a été suspendue par la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Commission nationale pour les sociétés et la Bourse, Italie) « jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision [de placement sous administration temporaire] ou jusqu’au rétablissement, notamment à la suite des nouvelles initiatives des autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle, d’un cadre d’information complet sur les titres émis ou garantis par la banque ».

16 Le 5 janvier 2019, la requérante...